Un bail rural soumis au statut du fermage, qu'il soit écrit ou verbal est fait pour 9 ans sauf s'il est à long terme. Le statut du fermage assure une certaine sécurité juridique au preneur, le propriétaire ne pourra résilier le bail que si il justifie un des motifs prévus par le Code rural.
La résiliation pour faute du fermier :
Le propriétaire a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du bail en cas de faute du fermier prévue par l'article L.411.31 du Code rural. le propriétaire devra donc saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux s'il justifie que le fermier n'a pas payé son fermage ou compromet la bonne exploitation des fonds. Ainsi le non paiement du fermage devra être justifié par le propriétaire après deux mises en demeure de payer restées sans effet à l'expiration d'un délai de 3 mois.
Le bailleur pourra également demander la résiliation du bail en cas de cession du bail ou de sous location illicite comme prévue par l'article L.411.35 du Code rural mais aussi en cas de non respect des clauses environnementales prévues dans le bail.
Le fermier encourt également la résiliation de son bail s'il n'a pas notifié l'échange des biens loués à son propriétaire conformément à l'article L.411.39 du Code rural.
Dans tous les cas, le juge pendra en compte les cas de force majeure ou les raisons sérieuses et légitimes pour l'appréciation de la demande de résiliation. La résiliation de bail peut également s'accompagner de dommages-intérêts au profit du bailleur et éventuellement d'un délai de grâce pour que le fermier quitte les lieux.
La résiliation au décès du fermier :
Le propriétaire pourra résilier le bail si son fermier décède et ne laisse aucun descendant, ou conjoint (marié ou pacsé) ou ascendant participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et susceptible de reprendre l'exploitation. Il devra envoyer son congé dans les 6 mois du décès par Lettre Recommandée avec AR ou par acte d'huissier.
Le preneur à la retraite :
Il est également prévu que le propriétaire puisse empêcher le renouvellement de son bail si son fermier a atteint l'âge de la retraite. Il pourra lui donner congé soit pour la fin du bail si le fermier a atteint l'âge l"gal de la retraite à cette date, soit pour la fin d'une période des périodes triennales suivant le renouvellement du bail au cours de laquelle le fermier aura atteint l'âge légal de la retraite. Le congé devra être délivré par acte d'huissier au moins 18 mois avant la fin du bail ou de chaque période triennale.
Terres devenant constructibles :
Le propriétaire peut résilier également le bail si les terres agricoles deviennent constructibles. Si les terres sont situées en zone U dans un POS ou un PLU, il pourra donner congé par acte d'huissier et la résiliation interviendra 1 an aprè, moyennant éventuellement une indemnité d'éviction due au fermier si la résiliation intervient en cours de bail.
