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Crise Ukraine : prise en charge de cotisations sociales – délai au 12 octobre 2022

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Crise Ukraine : prise en charge de cotisations sociales – délai au 12 octobre 2022

La MSA Franche-Comté rappelle qu’il est possible de bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, décidé par le Gouvernement et mis en œuvre par la MSA, dans le cadre de la crise en Ukraine.

Ce dispositif exceptionnel, ouvert jusqu’au 12 octobre 2022, permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait du conflit en Ukraine, dans la limite de 3 800 euros.

Qui est concerné ?

  • Etre affilié à la MSA
  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; Il n’est pas pour autant nécessaire d’avoir une dette de cotisations envers la MSA pour pouvoir bénéficier du dispositif
  • Justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages) et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

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Comment demander l’aide ?

Tous les surcoûts constatés sont à renseigner dans un formulaire accessible sur notre site internet : https://franchecomte.msa.fr/ sur une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 (par exemple du 1er avril 2021 au 31 août 2021 si la période de référence 2022 est du 1er avril 2022 au 31 août 2022) ou sur la totalité de l’année 2021, mais proratisée à la durée de la période 2022 choisie.

Les informations portées dans le formulaire sont à certifier par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). S’il n’y a pas de recours à un tiers pour l’élaboration de la comptabilité, il faudra attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments renseignés.

Une notice explicative est également mise à disposition sur le site de la MSA Franche-Comté.

Le dossier de demande doit être adressé à la MSA au plus tard le 12 octobre 2022.

 

Toutes les informations relatives à cette prise en charge, aux critères d’éligibilité et aux modalités de report et versement sont accessibles ici :

https://franchecomte.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

4 conseils utiles pour déposer une demande

1/ La période de référence pour calculer le surcoût ne s’arrête pas au 31 juillet 2022 mais au 30 septembre 2022.

2/ Même si un dossier d’aide à l’alimentation animale a déjà été déposé, vous pouvez tout de même demander un dossier de prise en charge auprès de la MSA notamment en invoquant des surcoûts supérieurs à 50% relatifs à l’énergie (gaz, électricité), carburant ou engrais.

3/ L’existence d’une dette de cotisations n’est pas un préalable pour bénéficier d’une prise en charge.

4/ N’attendez pas le dernier moment pour solliciter votre cabinet comptable afin qu’il certifie le dossier car le dossier doit être déposé avant le 12 octobre au plus tard.

Pour retrouvez toutes les informations :  cliquez ici