Afin de soutenir les exploitants les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement et la MSA dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.
Conditions à remplir :
- Avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Pour information, les représentants de la filière ont pleinement participé à la construction des mesures, et détiennent les informations nécessaires à la détermination des pertes d'exploitation.
- Attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus ne dépassent pas le montant des pertes subies.
- Attester que le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole ne soit pas dépassé.
- Exercer une activité porcine à titre principal (taux de spécialisation supérieur à 50%).
Démarches :
Un dossier de demande doit être déposé auprès de la MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
Le formulaire et sa notice sont disponibles sur le site mayenne-orne-sarthe.msa.fr. Pour un accès direct : - Formulaire prise en charge crise porcine - Notice formulaire prise en charge crise porcine
Les demandes doivent être complétées d’une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Le formulaire de demande peut être déposé via le service en ligne "Nous envoyer un document" à partir de votre espace privé.
Enfin, chacune des demandes sera examinée par la commission de recours amiable de la caisse, après avis préalable de la CDOA qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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