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Crédit transmission

Crédit transmission

Le coût des installations en agriculture a atteint aujourd’hui des niveaux tels qu’il est de plus en plus difficile pour de nombreux jeunes de reprendre des exploitations.
Les futurs cédants eux, sont face à un choix cornélien : investir pour conserver l’attractivité du bien mais voir la valeur du capital d’exploitation augmenter et rendre la transmission difficile ou cesser les investissements, et disposer d’un outil certes moins attractif, mais moins cher et plus facilement « transmissible », tout en courant le risque d’obsolescence ?

Qu’est-ce que le crédit transmission ?

Le dispositif crédit-transmission était une mesure fiscale, prévue par la Loi d’orientation agricole de 2006, permettant à un cédant de vendre la totalité de son exploitation (ou de ses parts de société) à un jeune installé en lui faisant bénéficier d’un différé de paiement. En contrepartie, le cédant bénéficiait d’une réduction d’impôts sur les intérêts perçus.
La loi prévoyait les dispositions suivantes :
Conditions d’accès :
• vente à un jeune de moins de 40 ans, en cours d’installation ou installé depuis moins de 5 ans ;
• vente par acte notarié, définissant les termes du contrat dont le taux d’intérêt ;
• paiement de la moitié du prix à la signature de l’acte et le solde progressivement dans les huit à douze années suivantes.
En contrepartie de ce différé de paiement, le cédant bénéficiait d’une réduction d’impôt égale à 50% des intérêts perçus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés, 10 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Qu’en pense la CR ?

Le crédit transmission aurait pu devenir un outil efficace pour l’installation-transmission. En effet, compte tenu de l’accroissement des capitaux nécessaires à l’installation et de la frilosité des organismes bancaires face à la faible rentabilité de l’activité agricole et à la volatilité des cours, le différé de paiement d’une partie du capital d’exploitation peut avoir un réel effet levier.

Cependant, le dispositif prévu n’allait pas assez loin.

Que demande la CR ?

La CR demande la réactivation de ce dispositif en y apportant les améliorations suivantes, afin de le rendre plus attractif pour l’acquérant comme pour le cédant :
abaisser à 30 % du prix le paiement exigé lors de la conclusion de la vente, et allonger la durée maximale du différé à 15 ans ;
majorer la retraite du vendeur exploitant pendant la durée du différé de paiement ;
exonérer d’impôt sur le revenu 75 % des intérêts perçus, avec un plafond de 10 000 € pour une personne seule, ou 20 000 € pour un couple.

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