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CR69 : présentation du service juridique et des dispositifs suite au gel 2021

CR69 : présentation du service juridique et des dispositifs suite au gel 2021

Suite à leur Assemblée Générale ordinaire s’étant déroulé chez M. Guillaume Blanchet, à Vauxrenard (69820), les représentants de la CR du Rhône ont proposé à tous les producteurs des alentours de venir assister à un temps de discussions et de débats. Celles et ceux qui ont fait le déplacement ont ainsi eu la chance de pouvoir échanger avec Maître Evelyne VENUTTI, avocate spécialisée en droit rural et responsable du service juridique mis en place par la Coordination Rurale Auvergne Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2021. Suite à son intervention, Madame Isabelle BELOEIL, Chef de service Économie Agricole et Développement Rural à la DDT du Rhône est venue présenter les différents dispositifs déployés suite au gel du mois d’avril 2021. Elle a pris le temps de répondre à toutes les questions des participants concernant les démarches à effectuer et les délais à respecter.

Maître VENUTTI, avocate spécialisée en droit rural

Dans un contexte économique et social très tendu, la Coordination Rurale est de plus en plus sollicitée par des agriculteurs pour diverses questions qui relèvent du domaine juridique : conflits de voisinage, problèmes fonciers, bail rural, nouvelles normes contraignantes telles que les ZNT, contrôles administratifs abusifs, etc.
Soucieuse d’aider et d’accompagner au mieux ses adhérents, la Coordination Rurale Auvergne Rhône-Alpes s’est dotée d’un service juridique. L’occasion d’apporter des réponses pertinentes et concrètes aux problématiques que les agriculteurs sont susceptibles de rencontrer au quotidien sur leurs exploitations.
En tant que responsable de ce nouveau service, Maître Evelyne VENUTTI est venue présenter son fonctionnement aux participants. Elle a fait la synthèse des principales problèmatiques qui se dégagent de la quarantaine de dossiers qu’elle a eu à traiter à l’échelle de la région au cours des huit derniers mois. En s’appliquant à proposer des réponses rapides et concrêtes aux professionnels, elle souhaite que ses interventions puissent rassurer (dans l’immédiat) et permettre aux agriculteurs d’organiser efficacement leur défense. La Présidente de la CR du Rhône Françoise BOYER rappelle aux participants que la première consultation est gratuite pour tous les adhérents à jour de cotisation. Si certains dossiers devaient nécessiter des démarches complémentaires de la part de l’avocate, un tarif préférentiel négocié par le syndicat s’appliquerait alors aux adhérents.

Isabelle BELOEIL, Chef de service économie agricole et développement rural à la DDT du Rhône

En deuxième partie d’après-midi, Madame Isabelle BELOEIL a profité de cette rencontre pour présenter les mesures mises en place dans le département du Rhône suite au gel d’avril 2021.

Tout d’abord, concernant le fonds d’urgence, elle informe les participants que 109 exploitations ont bénéficié d’une aide de 5 000 euros. Suite à l’approvisionnement de l’enveloppe par le département du Rhône, 125 exploitations ont quant à elles pu recevoir une aide de 3 000 euros.

Au sujet de la procédure des calamités agricoles, Mme BELOEIL insiste sur le renforcement exceptionnel du taux d’indemnisation : il passe de 20 à 25% pour les pertes allant de 30 à 50%, de 25 à 30% pour les pertes allant de 50 à 70% et de 35 à 40% pour les pertes supérieures à 70%. D’autre part, la perte ne doit pas représenter 13 mais 11% de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE). Elle précise que le dispositif est ouvert aux viticulteurs et qu’une procédure de reconaissance en calamités agricoles et actuellement en cours pour la filière apicole.

Mme BELOIEL poursuit son propos par la présentation des différents dispositifs mis en oeuvre : l’avance de trésorie pour les pertes constatées sur les fruits à noyaux, la prise en charge de l’activite partielle, les prêts garantis par l’Etat, les aides en faveur de l’investissement, les aides aux entreprises de l’aval affectées par le gel et le dégrévement de la TFNB. Elle précise que la procédure de dégrévement d’office sera privilégiée cette année mais qu’il sera nécessaire d’attendre la validation officielle des taux de pertes par le Comité Départemental d’Expertise (CDE).

Concernant la prise en charge des cotisations sociales, elle rappelle les deux critères d’éligibilité (activité sinistrée devant représenter plus de 50% du chiffre d’affaire total et justifier d’un taux de perte prévisionnel sur l’exploitation sur la base des taux retenus par culture au niveau du département) et précise le montant de l’aide : jusqu’à 3 800 euros pour les agriculteurs ayant un taux de pertes de 20 à 40%, jusqu’à 5 000 euros pour ceux allant de 40 à 60% et jusqu’à 15 000 euros pour ceux qui ont un taux de perte supérieur à 60%. La demande dématérialisée est à effectuer sur le site de la MSA Ain Rhône avant le 8 octobre 2021.

En conclusion de cette belle après-midi d’informations, d’échanges et de débats, la Présidente de la CR69 remercie chaleuresement les participants et les intervenantes pour la qualité des contenus proposés. Elle en profite également pour remercier la Chambre d’agriculture du Rhône pour l’appui financier apporté à l’organisation de cette journée.