Dans le Bulletin Officiel du 1er mai 2014, le ministre de l'Agriculture a publié un avis de consultation des acteurs concernés par l'extension des accords finançant les actions du Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB).
Le 19 mai dernier, la Coordination Rurale de Gironde, représentant 19 % des agriculteurs aux dernières élections Chambre d'agriculture, s'est opposée auprès du ministre de l'Agriculture à cet arrêté en demandant en quoi les conditions préalables à cette extension, suivant les articles consacrés du règlement (UE) 1308/2013, étaient réunies.
Malgré l'intervention de la CR, l'arrêté était publié le 25 juillet au Bulletin Officiel.
C'est pourquoi, la CR33, en association avec la Confédération Paysanne, n'ont pas eu d'autre choix que de déposer un recours gracieux auprès des ministres de l'Agriculture, des Finances et de l'Economie afin de retirer cet arrêté qui contrevient aux dispositions des articles portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
En effet, la faculté donnée à un état membre de rendre obligatoires certains accords arrêtés dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle est conditionnée par un taux de représentativité de celle-ci d'au moins 2/3 du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit concerné. Or, le CIVB ne prétend pas satisfaire à cette condition qui n'est évoquée ni dans l'accord étendu, ni dans l'arrêté d'extension.
C'est notamment pour cette raison que la Coordination Rurale et la Confédération Paysanne de Gironde ont demandé le retrait de cet arrêté, de manière à éviter une demande contentieuse en annulation.
