CR 31 : Demande de report de la taxe foncière sur le non-bâti

La CR 31 informe ses adhérents de la possibilité de demander un report au 15 décembre 2018 de la taxe foncière sur le non-bâti. Cette demande est à faire avant le 15 octobre. A adresser à : "DRFIP de la Haute-Garonne, division des particuliers et des missions foncières, 34 rue des Lois, 31000 Toulouse" Sur papier libre mentionner en haut à gauche : "DRFIP de la Haute-Garonne, Division des particuliers et des mission foncières" En haut à droite votre nom, prénom, adresse. Écrire le texte suivant : "Suite aux conditions exceptionnelles de sécheresse de ces dernières semaines qui ont entraîné de graves difficultés sur mon exploitation, je sollicite votre bienveillance pour un report de la TNFB au 15 décembre 2018. Très cordialement." Votre nom et votre signature en bas à droite du courrier. Il vous faudra joindre la photocopie de la première page de votre avis d'impôt foncier (où apparaît votre nom et adresse) ainsi que la photocopie de la dernière page où apparaît le montant de l'impôt. Attention la taxe sur le foncier bâti doit être réglé. Joindre le chèque à votre courrier.