Direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Caen, le 16 octobre 2012
Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la France a mis en place le maintien des particularités topographiques dites « SET ». Tous les exploitants agricoles qui disposent d'une surface agricole utile (SAU) de 15 hectares et plus sont soumis au respect de cette obligation.
Le taux de SET en 2012 était de 3%, il augmente et passe en 2013 à 4%. L'arrêté préfectoral BCAE 2012 dans lequel figure un tableau de l'ensemble des différentes SET est disponible sur le site internet de la DDTM (www.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr).
Pour rappel :
Chaque exploitant doit respecter la BCAE.
«Gestion des surfaces en herbe», qui se décline en trois exigences cumulatives :
- une exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation ;
- une exigence de productivité minimale des surfaces herbagères ;
- une exigence communautaire de maintien du ratio de pâturages permanents.
Les modalités de ces trois exigences sont explicitées dans les notices « conditionnalité 2012», disponibles sur le site internet de la DDTM. Vous en trouverez ci dessous, les principaux éléments.
Chaque exploitant doit respecter l'exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de son exploitation.
Cette exigence se traduit par le maintien au niveau de l’exploitation :
– d'au moins 50 % de la surface en prairie temporaire (PT) de référence déclarée dans le dossier PAC en 2010 ;
– de 100% de la surface en prairie permanente (PN, PX, LD) de référence déclarée dans le dossier PAC en 2010. Lors des retournements de prairie, une tolérance d’au maximum 5% de la référence totale en pâturages permanents de l'exploitation est admise, et ce compte-tenu des seules contraintes du parcellaire. Dans le cas de déplacement de prairie, la surface réimplantée est à déclarer en prairie permanente dès la première année de déclaration et pendant au moins 5 années consécutives à compter de la date de première déclaration.
En cas de mouvements de foncier ou de cas particuliers justifiant d'une dérogation, les exploitants doivent transmettre les documents correspondant à la DDTM dans les 10 jours suivant le mouvement. Pour cela, 6 formulaires (ainsi que leur notices) sont mis à disposition sur le site internet de la DDTM .
Il est rappelé que ces règles concernent la conditionnalité des aides et ne remettent pas en cause la gestion au regard du programme d'actions de la directive nitrates qui interdit de retourner les pâturages permanents (prairie naturelle et prairie temporaire de plus de 5 ans le long des cours d'eau BCAE ou à l'intérieur des périmètres éloignés de protection de captages d'eau potable (article 1er point 4.12 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2010) ou situées en ZPPN (Zones de Protection Prioritaires Nitrates, article 2 et art. 4bis de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2010).
Des dérogations sont toutefois possibles dans les deux premiers cas pour des opérations d'entretien ou pour des JA en ZPPN. Ces dérogations sont délivrées par la DDTM sur la base d'une demande écrite signée par l'agriculteur et motivée et précisant les conditions de ré-implantation.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la DDTM à l’adresse suivante : www.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr
Pour plus de précisions, vous pouvez vous adresser à la DDTM du Calvados :
Sandrine FOLLET (Service Agricole)
Tél : 02 31 43 15 17 , Fax : 02 31 44 59 87 , Courriel : sandrine.follet@calvados.gouv.fr
Christelle BRODIN (Service Agricole)
Tél : 02 31 43 15 18 , Fax : 02 31 44 59 87 , Courriel : christelle.brodin@calvados.gouv.
CP_Prycisioncondi2013-1.pdf
