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Covid-19 – Notice de fonctionnement du dispositif d’aide à la réduction de la production

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Covid-19 – Notice de fonctionnement du dispositif d’aide à la réduction de la production

Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, le CNIEL demande à la Commission européenne l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril une mesure d’incitation à la baisse de production, financée par ses réserves propres à hauteur de 10 millions d’euros. L’interprofession laitière a transmis la notice permettant de comprendre comment s’articulera l’indemnisation des éleveurs limitant leur production.

Fonctionnement général

Tout volume non produit éligible à l’aide (voir critères ci-dessous) sera indemnisé à hauteur de 320 €/1000 litres. Pour un producteur, les volumes collectés d’avril 2020 seront comparés à ceux d’avril 2019. S’il peut accéder à l’aide, il touchera un montant équivalent à la différence entre les volumes collectés en avril 2019 et avril 2020, multiplié par l’aide de 320 €/1000 litres (ou 0,32 €/litre). Le tableau suivant représente les différents cas de figures possibles.

Hausse des volumes : aucune indemnisation

Baisse des volumes compris entre 0 et 2% : aucune indemnisation

Baisse des volumes entre 2 et 5% : indemnisation totale de la baisse de volume (y compris entre 0 et 2 %)

Baisse supérieure à 5% : indemnisation des volumes corresponsant à une baisse de 5% (pas au delà).

Cas dérogatoires

Sont compris dans les cas dérogatoires uniquement :

– les exploitations qui n’ont pas de volume de livraison dans leur laiterie en avril 2019 (installation, changement de statut ou changement de laiterie entre avril 2019 et février 2020 ;

– les exploitations qui ont bénéficié d’attributions de volumes entre avril 2019 et avril 2020.

Dans ces cas, la comparaison se fera entre mars 2020 et avril 2020, avec les mêmes critères que dans le cas général.

La notice complète est à retrouver ici