Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.
Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations
Le prélèvement de vos cotisations
Pour vos échéances de mars et d'avril, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
1er cas : vous êtes mensualisé
La MSA n'a procédé à aucun prélèvement concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars et sans aucune démarche de votre part. Pour les échéances d’avril, les prélèvements sont également suspendus. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à votre situation financière.
En effet les cotisations NSA mensuelles d’avril ou les appels provisionnels dont le mode de paiement est le prélèvement, n’ont pas été prélevées. (mesures exceptionnelles prises par les pouvoirs publics) La date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30/06/2020.
Pour les cotisants qui souhaitent néanmoins régler leurs cotisations
Vous avez la possibilité de régler prioritairement par virement sur le compte de la caisse, ( RIB à disposition sur votre espace privé ou à solliciter celui-ci auprès de la caisse) ou par chèque (attention aux aléas de distribution du courrier).
ATTENTION, LE LIBELLE DU VIREMENT DOIT RÉPONDRE A UNE STRUCTURE PRÉDÉFINIE POUR POUVOIR ETRE IDENTIFIE ET AFFECTE AUTOMATIQUEMENT
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise
- renseignez votre matricule : SIREN s'il s'agit d'une entreprise, INSEE pour un exploitant individuel
- précisez le type de cotisations payées : CN pour les cotisations exploitants
- indiquez la validité concernée : il s'agit de l'année
Exemple pour un paiement par virement de l’appel provisionnel 2019
- pour un chef d’exploitation à titre individuel = matricule INSEE + CN + 2019
- pour un chef d’exploitation en société = matricule de la SARL (SIREN) + CN + 2019
Pour les employeurs en appel chiffré
- commencez par le matricule SIREN de l'entreprise
- précisez le type de cotisations payées = CS pour les cotisations sur salaires
- indiquez la validité concernée : il s'agit de l'année et du trimestre
Exemple, pour un paiement par virement de cotisations du 2ème trimestre 2019
- pour l’employeur : matricule de l’entreprise (SIREN) + CS + 192
Pour les employeurs de main d’œuvre en DSN
- renseignez la période sur 7 caractères :
année 4 caractères
fréquence 1 caractère M : Mensuel, T : Trimestriel, A : Annuel
rang 2 caractères Mois (de 01 à 12), Trimestre (de 01 à 04), Année (00)
- renseignez le matricule de l’entreprise :
séparateur '-' sur 1 caractère SIRET sur 14 caractères séparateur '-' sur 1 caractère
- renseignez la nature de la dette :
nature 2 caractères SA : Cotisations salariés agricoles
Exemple pour la DSN de la paie d'avril 2019 : 2019M04-38398762500019-SA
2e cas : vous n'êtes pas mensualisé
La date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin.
Si vous avez un besoin d’accompagnement l’utilisation du service sur l’espace privé « mes messages, mes réponses » est à privilégier. Si vous n'avez pas encore crée votre "Espace privé", n'hésitez pas à le faire via le lien https://www.msa.fr/lfy/accueil
A défaut il faut appeler la caisse et laisser un message avec coordonnées téléphoniques nom prénom matricule pour pouvoir être rappelé.
