Les modalités du dispositif d’indemnisation des producteurs de pommes de terre pour compenser les pertes dues au contexte sanitaire de 2020 viennent de paraître (voir le détail). Elles arrivent enfin et sont soumises à contraintes. Attention notamment aux délais : les agriculteurs concernés ont seulement 4 semaines pour déposer leur demande.
Les demandes sont à déposer entre le 5 janvier et le 2 février 2021 à 12h.L’aide consiste en la prise en charge forfaitaire des pertes induites par l’évacuation de pommes de terre vers l’alimentation animale, la méthanisation ou le compostage industriel, sur justificatif.
En effet, il faut pouvoir justifier de l’évacuation des pommes de terre vers ces filières sur la période allant du 1er mai au 15 septembre 2020. Vous devrez fournir la ou les factures correspondant à l’évacuation des pommes de terre ; celle-ci devra comporter a minima :
- une date et un numéro de facture,
- la raison sociale et les coordonnées de l’émetteur ainsi que celles du destinataire,
- la quantité de pommes de terre concernée avec la précision de l’unité retenue (tonnes ou hg),
- la mention explicite « pommes de terre » ou la variété de pommes de terre pour permettre
- l’identification du produit,
- le montant total facturé,
- la destination.
Sont éligibles les personnes physiques ou morales réalisant une activité de production de pommes de terre et qui ont effectué une déclaration PAC au titre de la récolte 2019 pour des surfaces en pommes de terre de consommation. L’enveloppe totale est de 4 millions d’euros. En cas de dépassement, un taux de réduction de l’aide sera appliqué. L’aide forfaitaire est de 50€/T. Le seuil minimal des pertes éligibles est de 24 tonnes de pommes de terre par demandeur correspondant à un montant minimum de 1200 €. Aucun montant ne sera versé si la quantité éligible n’atteint pas le seuil avant plafonnement budgétaire. Le montant d’aide maximum individuel est de 100 000 €.
La demande est dématérialisée. Elle doit être déposée exclusivement sur la plate-forme d’acquisition des données de FranceAgriMer. Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Ne sera prise en compte qu’une seule demande par SIREN.
Toutes les informations sont disponibles dans la rubrique aides/aide de crise : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise
Attention vous n’avez que 4 semaines pour déposer votre demande !
Vous devez également fournir un RIB et le ou les relevés de comptes bancaires justifiant le paiement des factures présentées.
