Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, les demandeurs d’aides sont tenus de mettre en place et de maintenir une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins 5 mètres à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces. La distance est portée jusqu’à 10 mètres pour certains cours d’eau définis dans le cadre de la directive nitrates (article L211-14 du code de l’environnement).
En conséquence, il faut : - maintenir un couvert toute l'année sur la distance considérée ; - ne pas épandre de fertilisants minéraux ou organiques ; - n’appliquer aucun traitement phytopharmaceutique.
La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative. Un arrêté du 26 janvier 2022 a modifié l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Il définit 4 types de cours d’eau à border. Il précise en outre que « les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation ».
Les cartes des cours d'eau BCAE 2022, permettant de vérifier si l’on est concerné, sont disponibles en cliquant ici.
Un conseil : vérifier ce qu’il en est sur ce site ! Les cours d’eau concernés ont évolué et il ne s’agit pas seulement des cours d’eau représentés en traits continus sur les cartes IGN au 1/25 0000 ; l’obligation s’étend à d’autres !
Le non-respect de cette obligation est constitutif d’un délit et expose son auteur à des poursuites. Certains procureurs recourent à la procédure de « rappel à la loi » comme alternative aux poursuites. Ce dispositif qui consiste, dans le cadre d'un entretien solennel, à signifier à l'auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits, permet de suspendre les poursuites le temps de la prescription (6 ans en matière de délits). Cette « suspension » ne s’impose toutefois pas à la victime de l'infraction dans le cas où il en existe une, celle-ci ne pouvant se voir privée du droit de poursuivre elle-même l'auteur des faits.
Le rappel à la loi peut laisser la possibilité de se mettre en conformité avec la loi ; dans le cas des bandes enherbées en s’engageant à mettre un couvert végétalisé permanent d’au moins 5 m de large sur toute la portion du champ traité contiguë au cours d’eau. Le rappel à la loi sera, au 1er janvier 2023, remplacé par un avertissement pénal probatoire.
Une telle alternative aux poursuites n’est néanmoins possible que dans le cas où l’auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés ! Elle ne peut faire l’objet d’aucun recours. Il convient donc d’être prudent. Si cette procédure n’emporte aucune inscription sur le casier judiciaire, elle emporte une inscription sur le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; une procédure d’effacement du fichier peut être faite auprès du procureur.
