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Courrier envoyé à S. Le Foll et E. Macron au sujet de la déduction exceptionnelle de 40 % dans le secteur agricole

Courrier envoyé à S. Le Foll et E. Macron au sujet de la déduction exceptionnelle de 40 % dans le secteur agricole

Mercredi 27 avril 2016, la Coordination Rurale a adressé un courrier aux ministres de l’Agriculture et de l’Economie dans lequel elle demande davantage des précisions concernant la mesure de déduction exceptionnelle de 40 % autorisée par l’article 39 decies du code général des impôts.

Vous pouvez le consulter ci-dessous :

Monsieur le ministre,

Nous venons vers vous concernant la déduction exceptionnelle de 40% autorisée par l’article 39 decies du code général des impôts ;  mesure en faveur de l’investissement productif.

Tout d’abord, nous relevons la prolongation de cette mesure, qui peut être un avantage intéressant pour les exploitants concernés, c’est-à-dire ceux en capacité d’investir dans du matériel neuf éligible. Cela étant, nous tenons à vous faire part du fait qu’une vision annuelle de la fiscalité n’est pas satisfaisante. Les entrepreneurs ont besoin d’une vision à moyen ou long terme. Par conséquent, il conviendrait que les exploitants puissent se fier, sans craindre des changements de fiscalité, aux règles qui sont instaurées. A notre sens, la cohérence fiscale constitue un moteur de croissance. Par conséquent, si cette mesure tend à être pérennisée dans le temps, il est de votre responsabilité de l’indiquer dès maintenant.

Sur le fonds de cette mesure, nous souhaitons obtenir des précisions, en particulier en ce qui concerne l’éligibilité des remorques agricoles. En effet, le matériel roulant ou mobile affecté à des opérations de transport est exclu de dispositif (voir notamment la réponse à la question parlementaire n°84670).
L’administration fiscale précise au bofip ceci :

– « Dès lors que certains matériels roulants concourent prioritairement à la réalisation d’une activité de production ou de transformation ou de manutention, ils sont éligibles à la déduction exceptionnelle.
Il s’agit donc notamment, dans le domaine industriel, de certains engins de travaux publics (les pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses), et dans le domaine agricole, des tracteurs et d’une manière générale des matériels utilisés pour le travail de la terre (moissonneuses batteuses, épandeurs à fumier et pulvérisateurs, ensileuses, machines à vendanger, installation d’irrigation et de drainage, etc.) » ; (BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412).

– « Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l’article 39 decies du CGI, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier,  les semoirs à céréales et monograines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d’irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production ».(BOI-BIC-BASE-100-20160412)

Nous notons que dans le premier extrait la liste des matériels éligibles n’est pas limitative ce qui n’est pas le cas pour le second extrait. Nous sommes bien entendu favorables à une liste non limitative compte tenu de la diversité des matériels agricoles. Concernant, les remorques agricoles, nous vous demandons de les inclure dans le dispositif puisqu’elles s’inscrivent naturellement dans le processus de production, et cela au même titre que les matériels cités au BOFIP. De plus, cela permettrait de favoriser les fabricants français.

Par ailleurs dans un souci de clarté, nous vous demandons de faire ajouter dans les deux extraits cités que la tonne à lisiers est bien un équipement éligible et cela au même titre que l’épandeur à fumier.

Enfin, afin d’assurer un minimum de cohérence entre l’assiette fiscale et l’assiette servant à calculer les cotisations sociales des exploitants agricoles, nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin que les déductions opérées sur le résultat fiscal puissent être retenues sur l’assiette sociale.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.