Ça ne tourne pas rond !
Répartition des marges, internationalisation, filialisation, fusions-acquisitions... : les orientations et décisions d’une certaine forme de coopération – hélas devenue dominante - sont de plus en plus pointées du doigt et remises en cause. L’esprit coopératif n’est plus ce qu’il était à l’origine.
Déplorant cette dérive, la CR veut à nouveau faire entendre la voix des coopérateurs et leur redonner le pouvoir au sein de la coopérative.
Plusieurs scandales ont entaché l’image de la coopération, dont on ne cerne plus toujours clairement les vertus par rapport au fonctionnement du secteur privé : viande de cheval dans des plats préparés identifiés pur bœuf, ententes illicites au détriment des producteurs (sur la farine en 2012 et dans le secteur porcin en 2013), corruption d’un fonctionnaire européen pour obtenir des informations confidentielles sur les prix des marchés de céréales (par InVivo, dont le président Bruno Catton était membre du conseil d’administration du HCCA), fusions conduisant à des situations de quasi-monopole dans le secteur du blé, acquisitions à l’international venant concurrencer la production locale (exemple de Tereos au Brésil, concernant le sucre), etc.
Certaines coopératives pourraient même aller jusqu’à déposséder les coopérateurs : des agriculteurs ayant une ou deux campagnes agricoles de retard d’impayés pour leurs intrants en raison des faibles prix payés à la production, se voient demander par la coopérative la mise en garantie de leur foncier ! De plus, depuis 2014 la loi (LAAF) autorise les coopératives à avoir des parts dans des GFA... L’intégration totale des agriculteurs étant rentrée dans la coopération, la mainmise sur le foncier agricole pourrait être une occasion de plus de réduire les adhérents au rôle d’ouvrier agricole apporteur de matière première.
Pour la CR, la coopération doit retrouver son esprit initial et se distinguer du privé en procurant un meilleur résultat aux producteurs – et au territoire où ils se trouvent - plutôt que de chercher à se développer en tant que structure, notamment à l’international. La stratégie d’investissement des groupes coopératifs doit en priorité, aider à l’amélioration des revenus de leurs adhérents et être tournée vers le développement local.
La CR souhaite qu’une réforme soit engagée en vue de réserver le statut coopératif – dont découle en particulier un régime fiscal très favorable - aux seules coopératives de taille humaine et réellement gouvernées par leurs adhérents, conformément à l’esprit confirmé par la loi Hamon de 2014 sur l’économie sociale et solidaire.
Le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA)
Le HCCA a pour but de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole, dans le respect d’une certaine éthique.
Composition du Haut Conseil
Un seul syndicat présent jusqu’en 2015 : la FNSEA !
Il est administré par un comité directeur composé de 12 membres : =>7 membres élus par les coopératives agricoles et leurs unions. Aujourd’hui, ce sont Olivier de Bohan (président de Cristal Union), Gérard Budin (ancien président de la holding Sodiaal international, administrateur de Sodiaal Industrie), Agnès Duwer (directrice générale de Scara), Evelyne Guilhem (bureau de la FNCUMA), Jean-Marie Meulle (ancien directeur d’Agrial), Pierre Pagesse (ancien président du Groupe Limagrain), Eric Potié (président de la Fédération des caves coopératives de Champagne).
=> 5 personnalités qualifiées nommées par le ministre : Alexandra Bouthelier (Fédération du commerce coopératif et associé), Samuel Crevel (magistrat et maître de conférences associé à la Faculté de droit de Reims), Maryline Filippi (économiste spécialiste des coopératives agricoles françaises), Henri Nallet (ancien ministre de l’Agriculture), Gaëlle Regnard (directrice générale adjointe en charge des entreprises, Crédit Agricole Nord de France et conseillère technique pour l’agriculture de François Fillon alors Premier ministre en 2008). Le mandat des membres est de 4 ans, l’actuel se termine a priori début 2019.
2 commissaires du gouvernement siègent au Haut conseil de la coopération agricole : un représentant du ministre chargé de l’agriculture et un représentant du ministre chargé de l’économie sociale. Le Président est élu par le comité directeur. Jusqu’à présent les présidents ont toujours été choisis parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre (Xavier Beulin, Louis Ringô et Henri Nallet). Parmi les 5 personnalités qualifiées, jusqu’en 2015, le ministre nommait systématiquement un représentant de la FNSEA (Xavier Beulin puis Christiane Lambert). .MODE DE FINANCEMENT
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d’adhérer au HCCA. La cotisation obligatoire annuelle (au minimum de 100 €) est appelée par l’Association nationale de révision (ANR) pour le compte du HCCA. Ce budget doit permettre de couvrir le fonctionnement du HCCA ; une partie de ce budget est reversée à l’ANR pour ses besoins propres. On peut légitimement s’interroger sur la transparence dans l’utilisation de ces fondso...Pour une instance éthique pluraliste
Depuis 2013, et à de nombreuses occasions (LAAF, rencontres ministé- rielles …), la CR demande à entrer au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) au sein duquel la représentation des agriculteurs par leurs syndicats est inexistante.
En janvier 2015, la CR demande dans une lettre au ministre de l’agriculture qu’il désigne un représentant de notre syndicat (dont de nombreux adhérents sont coopérateurs) en tant que personnalité qualifiée au comité directeur du HCCA.
En réponse, plutôt que d’ouvrir le HCCA à d’autres syndicats que la FNSEA qui y était le seul représenté, il lui a supprimé son siège et depuis, malgré plusieurs relances, rien n’a évolué. Le 9 juin 2015, François Lucas et Bernard Lannes rencontrent Henri Nallet, président du HCCA qui confirme la position du ministre. Quant aux dérives évoquées par la CR d’une certaine coopération, M. Nallet a indiqué qu’il étudierait les cas qui lui seront remontés… Il ne doit pas lire nos communiqués de presse !
En 2016, le ministre de l’Agriculture a demandé au HCCA d’accompagner la mise en œuvre des dispositions introduites par la LAAF notamment pour renforcer la transparence au sein des coopératives et améliorer leur gouvernance. Sans doute avait-il l’intuition qu’il y avait un problème ?!!
NOTRE REVENDICATION :
La CR demande que les syndicats agricoles représentatifs soient intégrés en tant que tels au comité directeur du HCCA, censée être l’instance garante de l’éthique de la coopération agricole, pour créer un garde-fou contre la dérive des coopératives qui ne défendent plus les intérêts de leurs adhérents.
Annexe
Les missions du Haut Conseil :
Créé par l'article 58 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le Haut conseil de la coopération agricole est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, créé en lien avec les pouvoirs publics pour « la modernisation et l'adaptation des coopératives agricoles et de leurs unions ». Le HCCA se veut être « une instance unique et indépendante chargée de contribuer à l’élaboration des orientations concernant les domaines juridique, économique et stratégique pour les coopératives agricoles. »
La loi a doté le HCCA des missions suivantes :
- Délivrer et retirer l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions : ceci se fait en fonction du respect des principes coopératifs, dont l’un des fondamentaux est de défendre l’intérêt des coopérateurs
- Étudier et proposer des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif : quand on voit la dérive actuelle de nombreuses coopératives, on peut légitimement s'interroger sur ceux qui pilotent cet organisme.
- Garantir le respect des textes : mais si les textes ne sont pas protecteurs pour les agriculteurs, alors il faut les changer !
- Assurer le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif : sachant que la filialisation et les fusions-acquisitions ne semblent pas bénéficier aux agriculteurs.
- Définir les principes et élaborer les normes de la révision et leur suivi : parmi les indicateurs, celui de la gouvernance est sans doute celui qui prête le plus à discussion. En effet, comment se targuer de démocratie quand des assemblées de section n’ont aucune obligation de quorum ?!!!
Organisation en sections :
Le Haut Conseil comprend trois sections administrées chacune par un conseil de section présidé par un membre du comité directeur du Haut Conseil :
Une section juridique
- Agrément : délivrance et retrait - y compris sur les extensions de zone ou d’objet
- Proposition des adaptations législatives et réglementaires
Une section Révision = contrôle de conformité des règles et principes coopératifs
- Définition des principes et normes de la révision
- Suivi et contrôle de sa mise en œuvre dans les coopératives
Une section économique et financière, anciennement présidée (jusqu’à son départ en 2015) par Christiane Lambert
- Observatoire des données économiques, centrale de bilans
- Proposition d’orientations stratégiques, développement du secteur coopératif
- Promotion de l’organisation des filières et de leur financement.
