Afin de réaliser certains travaux (ramassage de fruits et légumes, vendanges, taille...) les agriculteurs font appel à des prestataires de service français ou étrangers.
Hélas, alors que le donneur d'ordre croit être en règle, suite à un contrôle MSA, il peut se voir réclamer les cotisations sociales des ouvriers du prestataire. C'est la mésaventure que connaissent 80 viticulteurs charentais. Pour voir l'article la Vigne, cliquez ici
En effet, les règles du contrat d'entreprise s'appliquent dans le cadre de prestations de services en agriculture:
Pour voir les règles du contrat, cliquez ici
Que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer ?
Vous devez demander au prestataire, pour tout contrat d'au moins 3 000 € H.T, au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire
les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA
un document attestant la régularité de son intervention
une attestation sur l'honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche (DPAE).
Cette règle est valable pour toutes opérations de prestations de service par des entreprises européennes, la MSA ne fait qu'appliquer une règle générale. Elle a été évoquée au cours d'un congrès de comptables : Pour en savoir plus cliquez ici p 27
Consultez l'article complet sur le site de la CR:
https://www.coordinationrurale.fr/suis-je-a-labri-de-tout-risque-de-travail-dissimule-si-je-recours-a-un-prestataire-de-services.html
Soyez vigilants !
Faites circuler, ça peut rendre service à vos amis... JP TORNIER
