L'info régionale

Réseaux sociaux

CR45 : Suspension des délais d’instruction de contrôle des structures

écriture

CR45 : Suspension des délais d’instruction de contrôle des structures

La Préfecture du Loiret publie un communiqué relatif au contrôle des structures, et plus particulièrement à la suspension des délais d’instruction suite aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19.

Il est à noter que « L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit en son article 7 que les décisions ou avis administratifs « qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » sont suspendus. »

Tags :