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Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Mesure phare du projet de loi de modernisation de l’agriculture, les contrats sont annoncés pour janvier 2011 dans le secteur des fruits et légumes et dans celui du lait.  
La CR s’interroge sur les raisons d’un tel empressement alors que la loi laissait jusqu’au 1er janvier 2013 pour définir la liste des produits pour lesquels la proposition écrite de contrat était obligatoire, mais surtout parce que ces projets n’apportent aucune garantie de rémunération aux producteurs.

Présentés par le Ministre comme allant « sécuriser le revenu des producteurs », ces contrats n’y feront rien. D’ailleurs, il n’est pas prévu qu’ils mentionnent le prix auquel les producteurs pourront vendre leur marchandise. 

Loin de laisser entrevoir une telle sécurité, ces projets accroissent le déséquilibre  des relations entre les producteurs d’une part et les coopératives et l’industrie d’autre part, ce d’autant plus que nous ignorons  toujours quel sera le contenu exact des décrets portant sur les organisations de producteurs et sur la mise en place d’un médiateur.

Selon le Ministre, le producteur est libre de le refuser (seule la proposition de contrat par l’acheteur est obligatoire).  Pour la CR, cette liberté est bien illusoire car il ne fait aucun doute qu’un producteur isolé n’aura d’autre choix que d’accepter les conditions contractuelles que son acheteur lui proposera, sans avoir son mot à dire, s’il veut garantir ses débouchés. De tels contrats ne devraient être présentés à la signature des producteurs sans que ne leur ait été proposée l’alternative de s’associer en organisations de producteurs chargées de négocier collectivement en leur nom des contrats avec des transformateurs.

Ainsi, loin d’être « sécurisants », ces projets laissent entrevoir un alourdissement des contraintes sur les producteurs, sans contrepartie pour eux.

S’agissant du lait :

Les producteurs devraient s’engager pour 5 ans (la loi de modernisation de l’agriculture permettait de fixer une durée minimale de un à cinq ans) à livrer un volume de lait annuel (le cas échéant défini mensuellement ce qui aurait pour effet de renforcer les contraintes pesant sur eux). Le projet, loin de prémunir les producteurs d’une possibilité de contrat comportant un double volume-double prix, permet une telle dérive. Nul doute en effet que les acheteurs de lait  se précipiteront dans la brèche leur permettant d’acheter un volume correspondant à une fraction du quota de livraison des producteurs.
D’ailleurs, un industriel n’a pas attendu et, par le biais d’un accord avec des représentants d’un groupement de producteurs, impose à ses producteurs un mécanisme de double prix, double volume. Il est clair que la seule manière pour les producteurs d’équilibrer le rapport de force avec leurs acheteurs passe bien par des organisations de producteurs transversales chargées de négocier collectivement les contrats avec plusieurs laiteries.

S’agissant des fruits et légumes destinés à la revente pour la consommation à l’état frais :

Le projet de décret envisage une durée minimale d’engagement de 3 ans, ce qui est totalement inadapté aux grossistes qui représentent pourtant près d’un quart des débouchés de la filière.
Pour la CR, les MIN et autres marchés de gros sont clairement menacés. L’essentiel de leurs relations commerciales sont ponctuelles et ne leur permettent pas d’avoir une visibilité suffisante pour proposer à un producteur un engagement contractuel sur 3 ans. Pourtant, ces marchés sont indispensables aux producteurs.
Par ailleurs, la fixation d’un volume, fut il « ajustable », ne prend pas en compte le caractère naturellement aléatoire de la production de fruits et légumes. Le projet de décret laisse en suspens le cas des quantités excédentaires produites. Les producteurs doivent pouvoir vendre ponctuellement – c’est-à-dire sans engagement pour une quelconque durée – leur « excédent » à un acheteur de leur choix.

Pour la CR, ces contrats cadre ne permettront pas de régler les problèmes auxquels sont confrontés les producteurs, mais pourront au contraire les aggraver, notamment parce que les acheteurs pourraient être tentés d’acheter plus hors de France pour ne pas subir l’obligation de proposer des contrats. Aucune amélioration des conditions de rémunération des producteurs n’est donc à en attendre car il ne suffit pas aux distributeurs de déterminer, par voie contractuelle, leurs besoins pour réguler la production et le marché. En effet, seule une organisation commune de production et de marché peut aboutir à une telle régulation.