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Conduite d’un tracteur par un mineur : êtes-vous dans les clous ?

Conduite d’un tracteur par un mineur : êtes-vous dans les clous ?

La conduite par un mineur (d’au moins 16 ans) de tracteurs et de machines agricoles non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement est interdite ! Autrement dit, il faut la combinaison d’un dispositif de protection en cas de renversement et d’un système de maintien du conducteur au poste de conduite pour qu’un mineur puisse conduire. Sans l’un de ces équipements, ce n’est pas possible. Il s’agit d’une interdiction absolue, qui s’étend aux quads agricoles, ce qui revient à exclure leur usage dans la mesure où leur conception ne permet généralement pas l’installation de tels dispositifs.

S’agissant des tracteurs, la circulaire qui détaille cette exigence estime que « la grande majorité des tracteurs en service dans les exploitations agricoles doivent être munis d’un dispositif de protection qui limiterait les conséquences d’un renversement » et  que « depuis 2006, la majorité des tracteurs neufs sont pourvus de points d’ancrage pour une ceinture de sécurité ventrale et sont donc pré-équipés pour recevoir en sécurité un tel dispositif. Pour les tracteurs plus anciens, il est également techniquement possible dans la plupart des cas de prévoir un tel système.» Autrement dit, c’est techniquement possible, il faut « juste » payer le supplément !

Et attention : cela peut s’appliquer aussi aux jeunes de la famille ! En effet, en l’absence de statut législatif spécifique et au regard de la jurisprudence, dans la plupart des cas, l’entraide entre ascendants et descendants n’est pas admise par la jurisprudence, car il est difficile de considérer que des liens familiaux même étroits suppriment a priori l’existence d’un contrat de travail. Donc, que ce soit un jeune ou le vôtre, prenez les mêmes précautions !

On peut s’interroger et se demander pourquoi les tracteurs « neufs » – postérieurs à cette législation – sont vendus sans ceinture de sécurité, obligeant le chef d’exploitation qui accepte de former un jeune à rajouter un tel dispositif s’il veut pouvoir l’affecter à la conduite d’un tracteur.
On peut aussi s’interroger sur la pertinence d’une telle exigence quand, dans le même temps, la législation permet de prendre à ses côtés le même jeune dans un tracteur – sans qu’il soit équipé d’un tel équipement – puisque l’exigence ne vise que la conduite.

Ces exemples illustrent le décalage existant entre la réglementation particulière visant à protéger les jeunes « contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, psychologique, moral ou social ou de compromettre leur éducation » et la réalité. Mais aussi, le caractère incompatible d’une telle législation avec celle visant à promouvoir la formation professionnelle et l’apprentissage des mineurs.
Car, sont notamment considérés comme dangereux : la conduite d’un tracteur, la réalisation de travaux exposant à des produits phytopharmaceutiques, le contact avec des animaux malades, les travaux d’élagage, la conduite de tondeuses, etc.
Par principe interdits, certains peuvent être autorisés par dérogations, imposant au chef d’exploitation de justifier qu’ils sont nécessaires à la formation professionnelle, voire, dans certains cas, qu’ils sont indispensables.

Sans entrer dans le détails de tous les travaux interdits ou réglementés, le travail des mineurs en agriculture est soumis à tellement de contraintes qu’il est déjà délicat de toutes les identifier, difficile de savoir quoi faire pour être dans les clous, coûteux et chronophage de mettre en pratique les exigences… et si vous ne vous y conformez pas, vous encourez des amendes de 1 500 euros (3 000 euros si récidive), étant précisé qu’« en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles infractions ».
Mais ce n’est pas tout… quand bien même vous auriez entrepris toutes les diligences requises, vous resterez tenu- comme tout employeur – à une obligation générale de sécurité, pendant toute la durée du travail du mineur !

A cet égard, le premier réflexe à avoir impérativement, qui n’est d’ailleurs pas propre au travail des mineurs, est de procéder à l’évaluation des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés afin de prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité, et de transcrire le résultat dans un document unique maintenu à jour (DUER).
Concrètement, cela signifie que le chef d’exploitation, au moindre incident et a fortiori en cas d’accident grave, peut voir engagée sa responsabilité civile pour faute, la faute « inexcusable » étant très aisément retenue, voire même sa responsabilité pénale (notamment délit d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, délit d’homicide involontaire).

Et attention à ceux qui, effrayés par le poids d’autant de contraintes, seraient tentés d’accueillir un jeune sans le déclarer, car ici, non seulement les risques seraient les mêmes, mais en plus, le chef d’exploitation se rendrait coupable du délit de travail dissimulé.

Bilan de tout cela : d’un côté le gouvernement promeut l’apprentissage, notamment par des dispositions financières incitatives, mais dans le même temps, il maintient une législation sociale tellement lourde sur les épaules de l’employeur que cela dissuade encore la plupart d’entre eux à s’engager dans une telle voie, au détriment des jeunes, qui perdent autant d’occasion de se former et d’acquérir un métier.