Les fiches conditionnalité PAC sont maintenant disponibles. Les principales évolutions par rapport à la campagne 2019 concernent les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les normes « nitrates » et les productions animales et végétales.
BCAE 1 « bandes tampons le long des cours d’eau »
Comme en 2018 et 2019, certaines DDT(M) ont demandé en 2020 une mise à jour de la cartographie des cours d’eau. Les annexes de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 ont été modifiées afin d’intégrer les 21 départements concernés par ces évolutions en 2020.
La carte des cours d'eau BCAE sera affichée sur le géoportail de l'IGN et sur Télépac pour les 50 départements listés en : • Annexe IA-bis : 06, 14, 15, 48, 84 ; • Annexe IC-bis : 71 • Annexe ID : 02, 05, 09, 13, 17, 18, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 53, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 67, 70, 72, 76, 77, 80, 81, 83, 85, 89, 95. Les exploitants situés dans les autres départements peuvent trouver les informations utiles sur la carte IGN au 1/25 000 la plus récemment éditée et sur la carte annexée à l'arrêté BCAE du 24 avril 2015 pour les départements en annexe IC. Concernant les couverts des bandes tampons, la liste des plantes invasives est mise à jour (la dernière mise à jour remontait à 2015) et remplacée par une nouvelle liste.
BCAE 6 «Maintien de la matière organique du sol »
La fiche pose la suppression des dérogations nationales à l'interdiction de brûlage des résidus de cultures pour les surfaces en lin, riz, chanvre, précédents culturaux des cultures de semences de graminées et de cultures potagères. Désormais, seules des dérogations pour raisons phytosanitaires pourront être accordées par décision préfectorale, au cas par cas, conformément au règlement n°1306/2013 qui définit les exigences de la conditionnalité.
Nitrates – Mise à jour des délais de mise aux normes des capacités de stockage des effluents
Les capacités de stockage et les périodes d’interdiction d’épandage seront considérées conformes dans les cas particuliers suivants : - pour l'exploitant ayant signalé un projet de d'accroissement des capacités de stockage avant le 30 juin 2019 (délai de mise aux normes : 1 septembre 2020) - pour l’exploitant ayant signalé un projet de d'accroissement des capacités de stockage avant le 30 juin 2020 (délai de mise aux normes : 1 septembre 2021) - les jeunes agriculteurs (JA), en cas de preuves d’engagement dans des travaux de mise aux normes. la dérogation est possible sur une période de 24 mois ou jusqu’à la fin de la réalisation des actions prévues dans le plan d’entreprise du JA, lorsque ce dernier existe.
Point de contrôle « Respect de l’équilibre de fertilisation azotée»
Pour ce point de contrôle, la rédaction de l’arrêté de mise en œuvre de la conditionnalité 2020 s'aligne en somme sur la réglementation nitrates.
Grille « paquet hygiène végétal »
Dans le cadre de la liste d’informations indispensables à la traçabilité des traitements, il fallait jusqu’à présent renseigner les quantités ET les doses des produits appliqués. À compter de 2020, une seule de ces deux informations suffira : la taille de la parcelle concernée par l’application du produit permet de déduire l'une ou l’autre de ces deux informations.
Grille «utilisation des produits phytopharmaceutiques» / Contrôle technique du pulvérisateur
À compter de la campagne 2020, le premier contrôle technique d’un pulvérisateur doit être réalisé 5 ans après la date d’achat, et non plus 5 ans après la date de mise en service.
Verdissement
Depuis des années, la CR demande que la période de présence obligatoire des cultures dérobées semées en mélange soit définie par chaque exploitant à titre individuel, comme prévu en définitive par les textes européens. Malheureusement, la France a encore décidé de sur-transposer cette norme en reconduisant à l’identique le dispositif en place lors des campagnes précédentes. Ainsi la période de permanence sera définie au niveau départemental et la même que prévue en 2019, sauf modification signalée par la DDT(M).
Consulter la liste des périodes de présence
Cependant, à compter de la campagne en cours, le versement de l'avance du paiement vert ne sera plus bloqué pour l'ensemble des exploitations. Désormais, seuls les exploitants qui auront déclaré des cultures dérobées en mélange verront leurs paiements verts commencer après la fin de la période de présence obligatoire.
