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Conditionnalité PAC 2018 : quelques évolutions

Conditionnalité PAC 2018 : quelques évolutions

Les fiches conditionnalité PAC sont maintenant disponibles (à télécharger ci-dessous). Quelques évolutions sur le bien-être animal, le contrôle technique des pulvérisateurs, et abandon des dérogations sur le délai de mise aux normes « nitrates ».

BCAE 1 « bandes tampon » : mise à jour des « cours d’eau »

Les cartes départementales de cours d’eau « police de l’eau » peuvent être prises en compte dans l’arrêté BCAE applicable en 2018.

Par arrêté du 13 avril 2018, le ministère a effectué cette mise à jour pour les départements suivants : Ariège, Gard, Haute-Saône, Finistère, Seine-et-Marne, Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Yonne et Val-d’Oise. L’annexe est consultable ici.

La même mise à jour pourra être demandée par les DDT pour l’année 2019.

Il en va de même pour les erreurs matérielles signalées par les DDT, d’où l’importance pour les riverains concernés de solliciter leur DDT en cas de cours d’eau inexistant (fossé ou absence de voie d’eau).

Nouveauté apportée par l’arrêté du 13 avril, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive définie en annexe IV de l’arrêté du 24 avril 2015 (ex : Ambroisie à feuilles d’armoise).

Contrôle technique des pulvérisateurs

Le dispositif de sanction est uniformisé quel que soit le type de pulvérisateur en non-conformité, c’est-à-dire en cas de non-détention d’un rapport de contrôle technique :

  • 1 % si le rapport de contrôle technique est exigible depuis moins d’un an ;
  • 3 % si le rapport de contrôle technique est exigible depuis au moins un an et moins de 3 ans;
  • 5 % si le rapport de contrôle technique est exigible depuis au moins 3 ans.

Le barème de sanction s’applique donc également en 2018 en cas de non-conformité d’un pulvérisateur à rampe inférieure ou égale à 3 mètres, d’un pulvérisateur combiné ou d’un pulvérisateur fixe ou semi-mobile, en lieu et place de la sanction réduite de 1 % avec application du système d’avertissement précoce en 2017.

Nitrates

Les dérogations accordées en 2017 concernant les délais de mise aux normes de communes désignées en 2007 et 2012 sont supprimées.

Pour les communes désignées en 2015, la pénalité repasse de 1% à 3%, en cas de non-conformité des capacités de stockage.

Les jeunes installés ne sont cependant pas sanctionnés en cas de preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes. Les autres agriculteurs bénéficient encore d’un délai s’ils ont signalé dans les temps leur projet d’accroissement des capacités (DIE : déclaration d’intention d’engagement). Mais seuls 20% des éleveurs concernés auraient renvoyé leur DIE (pas de capacité d’investir, ou attente de la retraite…).

Au titre de la conditionnalité 2018, il est décidé de prendre en compte une date limite de déclaration de flux au 31 décembre 2018.

NB : cela concerne l’ensemble de la Bretagne, la zone d’actions renforcées de Sernhac dans la région Occitanie et celle de la Corbelière dans la région Nouvelle Aquitaine. Ces obligations sont prévues par les programmes d’actions régionaux (PAR) « nitrates » de ces trois régions (site Mes Démarches).

En raison de ce prolongement de la date limite de déclaration, la procédure de contrôle est aménagée : à compter de 2018, la vérification porte sur la présentation de la déclaration de l’année en cours le jour du contrôle ou, à défaut, sur la présentation de la déclaration de l’année précédente réalisée dans les délais.

Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale

S’il manque l’une de ces données indispensables à la traçabilité des traitements dans le registre :

  • la parcelle ainsi que l’espèce et la variété cultivée ;
  • le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;
  • les quantités et doses de produits utilisées ;
  • la date de traitement ;

le système d’avertissement précoce (SAP) n’est désormais plus appliqué.

Rappel sur le système d’avertissement précoce (SAP) : dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur réalisé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année du contrôle initial, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.

Bien-être animal

Les éleveurs ont désormais l’obligation de se protéger contre le loup et l’ours, avec enclos grillagé ou dispositif de protection équivalent, avec une pénalité de 1% en cas de non-respect. La CR est vent debout contre une telle disposition, reliée au plan national loup (voir notre communiqué : les éleveurs dans la gueule du loup).

L’anomalie « état des parcours extérieurs non-conforme » est retirée de la grille, car en doublon avec une autre : « absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux ».

Au point de contrôle « état des bâtiments d’élevage », un 5e élément d’appréciation est ajouté : présence d’au moins un espace où la litière est suffisante pour absorber visuellement les jus et lisiers ; pas de stagnation de ces jus et lisiers en surface de la litière passant au-dessus du niveau des onglons des animaux.

Enfin, tous les porcs (sauf truies et cochettes en stalles individuelles) doivent maintenant bénéficier de matériaux pour recherche et manipulation (jeu).

Absence de matériel de marquage des porcins

La sanction est réduite à 1% lorsque l’agriculteur est détenteur de 2 ou 3 porcs. Le SAP peut s’appliquer, avec 1 mois de délai de remise en conformité.

Pour les détenteurs d’un seul porc, l’obligation ne s’applique pas.

 

À télécharger :

Arrêté du 14 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2018 : contient la grille de toutes les anomalies

Présentation générale de la conditionnalité 2018

Fiche BCAE 1

Fiche BCAE 2

Fiche BCAE 3

Fiche BCAE 4

Fiche BCAE 5

Fiche BCAE 6

Fiche BCAE 7

Fiche environnement 1

Fiche environnement 2

Fiche santé végétale 1

Fiche santé végétale 2

Fiche santé animale 1

Fiche santé animale 2

Fiche santé animale 3

Fiche santé animale 4

Fiche protection et bien-être des animaux