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Conditionnalité 2011

Conditionnalité 2011

Les nouvelles grilles de conditionnalité sont parues.

On y constate :
–    la définition de nouveaux points de contrôle ;
–    la progressivité de certaines sanctions en fonction de la gravité de la non-conformité ;
–    le renforcement de certaines sanctions. Mais également, dorénavant :
– n’importe quelle non-conformité pourra – selon une procédure spécifique – être qualifiée d’intentionnelle alors même que la liste fixée par la réglementation nationale ne l’a pas expressément prévu ;
–    les pénalités inférieures à 100 € seront recouvrées.

Dans le domaine santé – productions animales

Sur la grille « paquet hygiène – productions animales », apparaissent des nouvelles anomalies :
–    la non utilisation d’équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc, utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et à désinfecter : 1 %
–    l’absence de protection des locaux destinés à l’entreposage du lait et du colostrum contre les nuisibles : de 0 à 1 % avec possibilité de remise en conformité sous 7 jours.

Sur la grille « identification bovine », des sanctions progressives selon le nombre d’animaux concernés :
–    l’absence de marquage auriculaire sur des animaux plus de 20 jours : de 1 %, 3 % ou intentionnelle;
–    l’absence d’une boucle ou illisibilité d’une boucle auriculaire sur  des animaux de plus de 20 jours : de 1 % à 5 %;
–    le dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (7 jours) à compter du 1er janvier 2011 : de 0 % avec remise en conformité immédiatement à 1 %.

Pénalité de 5% – sauf circonstances particulières – dès lors que 100 % des animaux du troupeau et ceux-ci sont au moins 3, présentent les anomalies suivantes :
–    l’absence d’animaux dont le passeport est présent ;
–    l’absence de passeport d’animaux présents ;
–    l’illisibilité du numéro d’identification.

Sur la grille « identification ovine et caprine », seront dorénavant sanctionnées :
–    la non-conformité de l’identification portant sur la totalité du troupeau (dès lors que ce troupeau est composé d’au moins 3 animaux) : pénalité de 5 % ;
–    l’absence totale de document de circulation sur le troupeau : 3 % ;
–    Le taux de pénalité de l’absence totale de notification de mouvement passe de 1 % à 3 % ;
–    l’absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé : de 0 % avec mise en conformité immédiate à 1 %.

Sur la grille « Identification porcine », renforcement des sanctions suivantes :
–    l’absence de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d’autres pays : 3 % au lieu de 1 % ;
–    l’absence de ré-identification des animaux en provenance de pays tiers : 3 % au lieu de 1 %.

Dans le domaine BCAE

Sur la grille « BCAE – Bandes tampons le long des cours d’eau », viennent de nouvelles anomalies :
–    l’absence totale de bande tampon sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation : 3 % ;
–    l’insuffisance de la largeur de la bande tampon : 1 %.

Sur la grille « BCAE – entretien minimal des terres », il y a  renforcement des non conformités :
–    l’entretien des terres cultivées et des terres gelées : de 1 à 3 % ;
–    la valorisation des terres gelées est désormais considérée comme une anomalie intentionnelle.

Sur la grille « BCAE – Gestion des surfaces en herbe », aucune mesure ne sera mise en œuvre en 2011 pour améliorer le ratio national pâturages permanents/SAU, en chute de 2,26 % en 2010. Mais si la tendance se confirme, des mesures assorties de sanctions seront mises en œuvre en 2012. 
Sur la grille « BCAE – Maintien des particularités topographiques », la surface équivalent topographique doit couvrir au moins 3 % de la SAU (5% en 2012).

Dans le domaine environnement

Sur la grille « protection des eaux souterraines », il y a renforcement de la pénalité en cas d’existence d’une pollution avérée par une substance interdite et de responsabilité avérée de l’agriculteur : de 3 à 5 %.

Sur la grille « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » :
–  renforcement des pénalités en cas de dépassement du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface épandable :
–    3 % au lieu de 1 si des mesures de résorption sont mises en œuvre en dehors des délais réglementaires,
–    5 %en l’absence de telles mesures et si le dépassement est inférieur à 75 kg,
–    Intentionnelle : au-delà.

Introduction d’une nouvelle anomalie : absence de déclaration annuelle de flux d’azote pour les exploitants situés dans des bassins versants dans le cadre du plan Algues vertes : 1 %.

(Pour plus de précisions, consulter le site du Ministère)