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Conditionnalité

Conditionnalité

La conditionnalité a été mise en place par la réforme de la Politique agricole commune de 2003. Elle consiste en un ensemble de règles à respecter par l’agriculteur afin d’avoir accès à une ou plusieurs aides financières. Les aides soumises à la conditionnalité sont celles octroyées dans le cadre du 1er pilier de la Pac, certaines aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles, et d’autres du 2nd pilier (ICHN, MAEC, mesures en faveur de l’agriculture biologique…).

Or, la Coordination Rurale est fondamentalement opposée au système des aides Pac : c’est ce refus de soumettre les agriculteurs au cours mondial et de compenser par des aides qui a conduit à la création de la CR. De fait, les aides compensent de moins en moins la baisse des prix et avec de plus en plus de contraintes associées. La conditionnalité des aides et le verdissement (voir Verdissement) de la PAC sont un véritable casse-tête pour les agriculteurs. Pourtant, les sommes en jeu sont vitales car, vu la faiblesse des prix, les aides de la Pac constituent aujourd’hui la majorité du revenu des agriculteurs.

Règles changeantes, mais toujours complexes

Chaque année, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation diffuse des fiches techniques valables pour l’année en cours. Les règles liées à la conditionnalité touchent à différents domaines :
• environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;
• santé publique, animale et végétale ;
• bien-être animal.

La CR a toujours estimé bien plus cohérent d’inscrire la rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture dans le prix payé à l’agriculteur. L’enjeu reste donc celui de garantir un prix rémunérateur aux producteurs.
Le respect de l’environnement et le bon sens sont des valeurs qui relèvent du travail quotidien des agriculteurs, et nul mieux qu’eux ne connaît leur métier. Toutefois, le gain qu’ils tirent actuellement de leur travail, associé à des dispositifs tels que la conditionnalité des aides confère à l’adoption de pratiques plus durables un véritable caractère coercitif, nullement flexible et adapté aux réalités locales du terrain. Elles sont soumises à un système d’évaluation basé sur des grilles de conformité conçues pour sanctionner le non-respect des critères qui y sont énumérés, et déclenchant une obligation pour l’agriculteur de mettre en œuvre des action correctives, dans le cadre du « système d’avertissement précoce ».

Quant à la santé publique, animale et végétale il faut noter que les Pac successives depuis 1992 n’ont fait qu’accentuer les problématiques sanitaires. Pour la CR il est urgent avant tout que l’agronomie devienne une composante centrale dans les orientations de la Pac ! La CR est le seul syndicat a prôner une réduction des risques avant une réduction des volumes de produits médicamenteux pour plantes et animaux et le seul syndicat à réhabiliter le rôle dépollueur de l’activité agricole. La responsabilité de la pollution est aux décideurs, non aux agriculteurs !

En ce qui concerne le bien-être animal, les éleveurs sont au quotidien avec leurs animaux. Ils connaissent le métier et ses contraintes et sont tout à fait conscients d’être les premiers acteurs du bien-être de leurs animaux. Chacun d’eux sait parfaitement qu’un animal élevé dans de bonnes conditions donnera une meilleure viande. Et puis il est toujours plus plaisant de travailler avec des animaux qui se sentent bien plutôt qu’avec des animaux malades ou stressés, souffrance que l’éleveur empathique, touché lui-même, saura aussitôt détecter et à laquelle il s’empressera de remédier. Le bien-être étant une notion relativement floue, la CR défend davantage la notion plus objective de bientraitance animale. Elle est au cœur de la conduite d’un élevage performant.

Il est évident que pour la CR l’évolution des pratiques agricoles vers plus de durabilité ne passe pas par des dispositifs législatifs finissant par transformer l’agriculteur en fonctionnaire, l’obligeant à réaliser et suivre une quantité inconcevable de dossiers et mises aux normes constantes.

Alors que l’administration, après avoir asservi l’agriculture aux primes de l’Union européenne au lieu de préserver ses prix, est intransigeante (1) vis-à-vis des agriculteurs, elle, ne fait pas preuve d’autant de rigueur dans son fonctionnement, considérant là que l’erreur est humaine…

La CR s’oppose aux contrôles de la conditionnalité Pac dans les exploitations :

• tant que les produits alimentaires importés ne sont pas mieux contrôlés ;
Ex : soja transgénique importé d’Amérique du sud désherbé au glyphosate et en contenant des résidus. Ex : tournesol ukrainien radioactif. Les conditions de production de ces produits respectent-elles tous les points de la grille conditionnalité 2018 ?
• tant que les agriculteurs n’auront pas de revenu acceptable (rappel : les primes compensatoires étaient destinées à compenser l’alignement des prix sur les cours mondiaux or c’est une compensation qui ne fonctionne pas) ;
• tant que la déclaration PAC sera une usine à gaz, obligeant 1/3 des agriculteurs à recourir à un prestataire (service payant) ;
• tant que les retards de paiements ne seront pas résorbés (MAEC, aides bio ,..) ;
• tant que la DDT ne s’engage pas à continuer d’aider les déclarants PAC qui le souhaitent, notamment ceux pour qui c’est trop complexe ou ceux ne disposant pas de l’Internet haut-débit, en mettant des ordinateurs à leur disposition.

(1) Les règles de la nouvelle PAC 2015-2020 ayant été connues très tardivement, la CR avait demandé une année blanche pour les contrôles. De la même manière, alors que le traitement des dossiers Pac a pris un retard considérable, la CR a demandé qu’aucune pénalité ne soit appliquée pour 2015 aux agriculteurs sur leurs aides en cas de contrôle sur les surfaces non-agricoles (SNA) ou en cas d’insuffisance du taux de surface d’intérêt écologique (SIE), ainsi que pour 2016, si les informations sur les SNA n’étaient pas disponibles avant la déclaration PAC 2016).

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