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Communiqué de presse de la DDT 24 – Accidents de culture : une obligation de déclaration au titre de la PAC

Communiqué de presse de la DDT 24 – Accidents de culture : une obligation de déclaration au titre de la PAC

Les conditions climatiques particulièrement défavorables de ce printemps ne permettront peut-être pas à certains agriculteurs de réaliser leur assolement tel qu’il a été déclaré à la PAC. Il peut s’agir d’un accident de culture sur des parcelles qui resteront nues (absence de levée) ou bien d’une modification de l’assolement prévue initialement, ou encore de semis impossible.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) rappelle aux agriculteurs qui ont déposé un dossier au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) qu’ils doivent obligatoirement déclarer toutes situations qui pourraient survenir sur l’exploitation, dès leur survenance.

 

On distingue plusieurs cas de figure :

• cas de semis impossible : il ne s’agit pas d’un accident de culture puisque le semis n’a pas pu être réalisé. La parcelle reste à l’état nue et afin de faire reconnaitre un cas de circonstances exceptionnelles, l’agriculteur doit notifier sa situation à la DDT en joignant les preuves afférentes à sa situation et notamment le constat d’un tiers compétent comme un huissier ou un expert d’assurance.

• cas d’accident de culture : il s’agit notamment d’un semis qui n’a pas levé totalement ou partiellement. Comme indiqué précédemment, cette situation doit être notifiée à la DDT.
Les surfaces impactées par un accident de culture et notifiées comme telles pourront activer des DPU (droits à paiement unique).

 

Pour les aides couplées (aide à la qualité du tabac, aide aux protéagineux, soutien à l’agriculture biologique), les surfaces afférentes en cause, si elles sont notifiées à la DDT, seront alors déduites de la superficie déclarée. Elles activeront les DPU mais ne donneront pas lieu au paiement de l’aide couplée. Pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les surfaces fourragères déclarées en accident de culture seront prises en compte dans le calcul du chargement, mais elles ne seront pas rémunérées.

 

Nous rappelons qu’en l’absence de notification, et en cas de contrôle sur le terrain, non seulement ces surfaces ne bénéficieront pas des aides découplées et couplées, mais des pénalités supplémentaires seront appliquées, conformément au règlement (CE)n°1122/2009.

 

Contacts presse :
Émilie Lagrange
05 53.45.56.18
emilie.lagrange@dordogne.gouv.fr

Source : DDTM de Dordogne – Communiqué de presse du 10 juin 2013