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Communication DDTM50 – Aides PAC : Obligation de fournir un numéro SIRET

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Communication DDTM50 – Aides PAC : Obligation de fournir un numéro SIRET

Cmpagne 2021 : obligation pour les demandeurs d’aides PAC de fournir un numéro
SIRET

Afin de préparer la future PAC et en particulier le nouveau modèle de mise en œuvre, la détention d’un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides du dossier

Surfaces à compter de la campagne 2021.

Un arrêté en cours de publication (NOR : AGRT2105087A) introduira l’obligation de fournir son numéro SIRET dans le cadre du dépôt du dossier Surfaces pour tous les agriculteurs soumis à l’obligation de disposer d’une telle immatriculation au sens du Code du Commerce. Il ne s’agira pas d’un critère d’éligibilité à l’aide et, pour la campagne 2021, son absence n’empêchera pas l’exploitant de télédéclarer son dossier PAC. Toutefois, le paiement ne pourra pas être effectué tant que l’exploitant n’aura pas fourni son numéro SIRET à la DDT(M). Les aides animales ne sont pas concernées par cette obligation cette année. Dans certains cas, la transmission du numéro SIRET n’est toutefois pas obligatoire. Cette note présente les modalités de mise en œuvre de cette obligation et détaille les dérogations possibles.

1. Modalités pratiques de la déclaration

Lors de la télédéclaration des aides liées aux surfaces au titre de la campagne 2021, un demandeur aura le choix entre trois possibilités :
1) Renseigner son numéro SIRET (ou vérifier que celui qu’il a indiqué les années précédentes est correct). Si un numéro SIRET erroné (n’appartenant pas au demandeur) est saisi, aucun paiement d’aides liées à la déclaration de surfaces ne sera effectué, tant qu’un numéro SIRET au nom du demandeur n’est pas fourni.
2) Indiquer qu’il a entamé les démarches nécessaires pour obtenir un numéro SIRET. Dans ce cas, il devra fournir son numéro SIRET à la DDT(M) dès que possible. Aucun paiement d’aides liées à la déclaration de surfaces ne sera effectué tant qu’un numéro SIRET n’aura pas été fourni.
3) Indiquer qu’il relève d’un cas dérogatoire. Dans ce cas, il devra fournir à la DDT(M) les éléments permettant de le vérifier. Si les éléments fournis ne sont pas probants, le demandeur devra effectuer les démarches pour obtenir un numéro SIRET et le fournir à la DDT(M) avant de bénéficier du paiement des aides.

Les aides couplées animales ne sont pas concernées par l’obligation de fournir un numéro SIRET pour la campagne 2021. Elles le seront à partir de la campagne 2022.

2. Cas dérogatoires

L’arrêté fait référence à l’obligation de détenir un numéro SIRET incombant à certaines personnes en vertu de l’article R123-220 du Code du Commerce aux termes duquel :
« L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu’ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu’ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics. […] »
Il ressort de cet article qu’un numéro SIRET est obligatoirement attribué aux demandeurs suivants :
• les sociétés, qui doivent être immatriculées au RCS pour disposer d’une personnalité morale ;
• les demandeurs employant des salariés ;
• les demandeurs soumis à des obligations fiscales, c’est-à-dire qui exercent une activité de production et qui la vendent.

A contrario, les personnes physiques, les groupements de personnes physiques et les personnes morales autres que sociétés, qui n’emploient pas de salariés et qui sont dans l’une des situations suivantes n’auront pas l’obligation de détenir un SIRET pour percevoir les aides de la PAC :
1. leur activité n’est pas une activité de production Par exemple, l’activité du demandeur se limite à une activité d’entretien de surfaces, que ce soit par exemple par des moyens mécaniques – fauche sans récolte, débroussaillage… – ou par le pâturage sans production de produits agricoles.
2. Leur production n’est pas vendue. La production est par exemple en totalité auto-consommée. La vraisemblance des éléments fournis par les demandeurs sera vérifiée sur la base de la nature et du volume
potentiel de la production.
3. Situations spécifiques ne relevant pas d’un cas dérogatoire.
Au regard de ce qui précède, certaines situations spécifiques ne relèvent toutefois pas d’un cas dérogatoire.
1) Retraités agricoles vendant leur production agricole
Un retraité qui n’emploie pas de salarié et qui n’exerce pas d’activité de production ou qui ne vend pas  ses produits, n’est pas tenu de fournir un numéro SIRET.
NB : dans certains cas, ce retraité sera en mesure de fournir un numéro SIRET. En effet, au moment de la cessation d’activité, si une parcelle de subsistance est conservée, le numéro SIRET reste actif. Certains retraités peuvent donc fournir un numéro SIRET sans y être obligés. En revanche, dans les cas particuliers où les retraités agricoles emploient un salarié ou exercent une activité agricole de production et vendent leurs produits, ceux-ci doivent fournir un numéro SIRET pour bénéficier des aides de la PAC. Il s’agit, par exemple, des retraités autorisés par
décision préfectorale à poursuivre temporairement leur activité non salariée. Si les démarches pour obtenir ou conserver un numéro SIRET n’ont pas été effectuées correctement, ils doivent s’adresser au CFE pour obtenir ou réactiver un numéro SIRET.

2) Agriculteurs frontaliers
Les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé à l’étranger doivent disposer d’un numéro SIRET, s’ils emploient des salariés en France ou s’ils sont imposables en France (bénéfice agricole, impôt sur les sociétés…) ou s’ils possèdent une succursale en France. Dans les autres situations, la détention d’un numéro SIRET n’est pas exigée pour percevoir les aides de la PAC correspondants aux terres exploitées en France.

4. Préparation de la campagne de télédéclaration

Afin de fluidifier les déclarations et l’instruction des demandes, les déclarants ne disposant actuellement pas d’un numéro SIRET actif doivent être incités à effectuer les démarches pour en obtenir un (ou le réactiver) en amont de la campagne de télédéclaration ou à se rapprocher de la DDT(M) s’ils ont un doute sur leur situation.
Les DDT(M) se rapprocheront des OS pour que ceux-ci accompagnent les exploitants avec lesquels ils ont contractualisés. Parallèlement, elles s’attacheront à ce que les exploitants dont le siège est situé dans un autre Etat membre disposent des éléments qui leur permettent de déterminer s’ils doivent disposer d’un numéro SIRET ou s’ils relèvent des cas dérogatoires. Il est rappelé que l’absence de numéro SIRET ne bloquera pas le dépôt d’un dossier sur telepac au titre de la campagne 2021.
Il est possible que certains cas particuliers émergent à l’occasion de cette phase préalable à la déclaration. Une Foire aux Questions (FAQ) sera mise en place et sera adressée aux DDT(M) et aux organisations professionnelles, pour compléter les informations de la présente note.