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CNI dégâts de gibier du mois de juin : que faut-il en retenir ?

Lydie Deneuville

CNI dégâts de gibier du mois de juin : que faut-il en retenir ?

La responsable de la section dégâts de gibier, Lydie Deneuville, a participé les 5 et 20 juin à la Commission nationale d’indemnisation (CNI) des dégâts de gibier, instance d’appel des décisions rendues en CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage), donc en cas de litige relatif au moment d’une indemnisation.

Pourquoi voit-on de plus en plus d’exploitants auditionnés en CNI ?

Lydie Deneuville : en effet, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir être entendus par la commission, même si le montant de l’indemnisation en jeu est assez faible. Le but est surtout d’exprimer un ras-le-bol relatif à la récurrence des dégâts, souvent sous-estimés, et à l’absence de régulation par la FDC.

Nous voyons aussi de plus en plus d’avocats venir exposer un dossier, que ce soit pour le compte d’un agriculteur ou d’une FDC.

Les sursis à statuer semblent également plus fréquents.

Lydie Deneuville : oui, et c’est une excellente chose car il est plus raisonnable de prendre une décision en ayant tous les éléments nécessaires. Le délai accordé permet au demandeur de fournir les pièces complémentaires.

Comment les cultures à haute valeur ajoutée sont-elles indemnisées ?

Lydie Deneuville : ces cultures doivent être déclarées annuellement à la FDC, sous peine d’abattement sur le montant de l’indemnisation en cas de dégâts (cas n°4 de la « grille nationale d’abattement » ou de « réduction supplémentaire »). Un tel abattement est choquant mais c’est hélas la règle qui s’applique.

La notion de culture à haute valeur ajoutée recouvre notamment : les pépinières, les sapins de Noël, le maraîchage, la production de fleurs, les vergers, les petits fruits rouges, la production de semences potagères, fruitières ou hybrides, l’implantation de vignes (2 premières années) et les truffières. Cette liste peut être complétée par décision de la CDCFS en formation spécialisée dégâts de gibier.

Les productions destinées à la méthanisation sont-elles indemnisables ?

Lydie Deneuville : oui, mais pas en tant que cultures, seulement en tenant compte de la matière sèche.

Les agriculteurs victimes de dégâts sont-ils suffisamment bien informés sur leurs droits et sur la procédure amiable d’indemnisation ?

Lydie Deneuville : hélas non. Par exemple, on voit beaucoup d’agriculteurs contester l’estimation, mais sans expertise contradictoire, celle-ci devant avoir lieu en même temps que celle réalisée par l’estimateur envoyé par la FDC. Leur contestation n’a alors malheureusement aucun poids.

L’agriculteur souhaitant en savoir plus peut se référer à notre dossier : Indemnisation des dégâts de gibier : les conseils de la CR.

Un classement nuisible du sanglier par arrêté préfectoral supprime-t-il la possibilité de se faire indemniser les dégâts causés par ce dernier ?

Lydie Deneuville : ce n’est absolument pas le cas ! Cette rumeur est parfois répandue par certains chasseurs pour dissuader les agriculteurs de demander le classement du sanglier en nuisible. Un tel classement n’est en général pas plébiscité par la fédération des chasseurs car le sanglier peut alors faire l’objet de période de chasse élargie, par les gardes « FDC » ou « privés », sans qu’il ne soit besoin de payer des bracelets.

La section dégâts de gibier de la CR estime bien entendu qu’il est indispensable que le sanglier soit classé nuisible, pour une meilleure réactivité dans la mise en place de moyens en cas de gros dégâts.