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CNI dégâts de gibier : barème céréales et contre-expertise

CNI dégâts de gibier : barème céréales et contre-expertise

Lydie Deneuville, responsable de la section dégâts de gibier de la CR, a participé le 13 octobre à la Commission nationale d’indemnisation (CNI) des dégâts de gibier, organe de dernière instance des recours concernant les procédures d’indemnisation des dégâts de gibier.

Selon la méthode consacrée et comme chaque année, la fédération nationale de la chasse (FNC) a établi les barèmes d’indemnisation pour les céréales et les oléoprotéagineux à partir des cotations de « La Dépêche Le Petit Meunier » sur 10 semaines de référence.

Le compte n’y est pas pour le colza et les orges brassicoles !

La section dégâts de gibier de la CR a estimé pour sa part que les fourchettes proposées pour le colza et les orges brassicoles sont trop basses par rapport à la réalité du terrain. Depuis 2 ans, la sole de colza a fortement diminué. La faible production fait monter le prix et le barème n’en tient pas suffisamment compte.

Le Barème soumis au vote est le suivant :

Concernant le colza, il est préconisé aux commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de se positionner dans la moitié haute de la fourchette.

L’expertise indépendante, pour être prise en compte, doit avoir lieu en même temps que celle de l’estimateur désigné par la FDC.

La séance s’est poursuivie avec l’examen des recours concernant les dossiers d’indemnisation de dégâts. Le traitement des dossiers revêt un caractère de confidentialité. Toutefois, la CR souligne le caractère désormais récurent d’agriculteurs procédant à une contre-expertise (via leur protection juridique) en dehors du passage de l’estimateur désigné par la fédération départementale de la chasse (FDC), lorsqu’ils contestent l’estimation établie.

Or, pour être contradictoire et être bel et bien prise en compte, la contre-expertise doit avoir lieu en même temps que l’estimation conduite par l’estimateur désigné par la FDC.