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Cher : une nouvelle carte des cours d’eau

Cher : une nouvelle carte des cours d’eau

Eric Marès représentait la CR18 au groupe technique « cartographie des cours d’eau » se tenant le mercredi 14 octobre à Bourges.
Par instruction technique du 3 juin 2015, la ministre S. Royal a demandé aux DDT de réaliser une carte des cours d’eau, avant le 15 décembre 2015, pour l’application de la loi sur l’eau. Où en est-on dans le Cher ? Comment faire déclasser un fossé considéré à tort comme cours d’eau ?

Dans le Cher, une carte déjà existante mais perfectible

Une carte avait été établie par arrêté préfectoral du 2 juin 2008, en se basant sur la BD topo de l’IGN (base données professionnelles) et sur des expertises de terrain. Elle servait de référence pour 2 règlementations différentes :

 

  • les cours d’eau BCAE (bonnes conditions agro-environnementales ; bandes tampon de 5 mètres)
  • et la police de l’eau (application de la loi sur l’eau de 2006 ; règles d’entretien, interventions soumises à déclaration ou autorisation).

Cette carte, révisée annuellement par arrêté, est désormais intégrée en annexe II de l’arrêté national du 24 avril 2015 relatif aux règles BCAE. En effet, à partir de 2015, les cours d’eau BCAE sont fixés par arrêté national. Pour avoir une vision consolidée des cours d’eau BCAE dans le Cher, il faut consulter le site Internet Cartélie (cliquez ici).

Pour répondre à la demande de S. Royal, la DDT va se baser sur cette carte BCAE et effectuer des déclassements ou des requalifications, en fonction des demandes reçues.

Les 3 critères jurisprudentiels rappelés par l’instruction de S. Royal

Pour que l’écoulement soit qualifié de cours d’eau, trois critères cumulatifs doivent être respectés, à savoir :

  1. la présence et la permanence d’un lit, naturel à l’origine (s’agit-il d’un collecteur de drainage ? le lit ne doit pas avoir été creusé de main d’homme) ;
  2. un débit suffisant une majeure partie de l’année (combien de mois coule-t-il dans l’année ? l’écoulement doit être significatif) ; 
  3. l’alimentation par une source (l’écoulement n’a-t-il lieu qu’après une forte pluie ? il ne doit pas dépendre exclusivement du ruissellement d’eaux pluviales).

Plus de détails dans l’instruction technique du 3 juin (cliquer ici).

La circulaire précise que la source peut être ponctuelle ou diffuse mais la CR conteste ce point (voir la lettre ouverte à S. Royal). Eric Marès fait savoir qu’il existe de sources créées de main d’homme mais la DDT botte en touche : l’instruction technique parle de « source » et non de « source naturelle à l’origine ».

271 fiches d’observations reçues avant le 30 septembre

C’était le délai souhaité pour le retour de la première vague de fiches d’observation à compléter par les riverains demandant le déclassement d’un écoulement. Les fiches reçues après le 30/09 seront quand même prises en compte par la DDT mais pour une révision ultérieure de la carte, qui devrait pouvoir se faire annuellement. « Rien ne sera figé » nous assure la DDT18. Les riverains sont donc invités à faire parvenir leur fiche d’observation à la DDT.

Avant le 30 octobre 2015, les membres du groupe technique devront rendre leur avis à la DDT sur chacune des 271 fiches : les 3 critères sont-ils réunis ? S’agit-il d’un cours d’eau ? « Oui », « non », « doute ». Il ne s’agira pas d’un vote car l’avis doit être unanime : la DDT souhaite un consensus de tous les membres du groupe.

La CR18 signale qu’étant donnée la diversité d’acteurs autour de la table (fédération de pêche, Nature 18, syndicats agricoles…), bien peu d’écoulements risquent de faire l’objet d’un avis unanime, ce qui risque d’obliger l’ONEMA a réaliser de nombreuses expertises et déplacements sur le terrain en un temps très limité. Eric Marès s’insurge d’ailleurs contre un délai aussi court imposé par le Ministère. Une cartographie fidèle à la réalité du terrain va demander du temps.

La CR18 ajoute que les critères supplétifs cités par l’instruction technique ne doivent pas se substituer aux 3 critères principaux car les agents de l’ONEMA ont bien souvent une approche naturaliste du cours d’eau (présence de vie aquatique).

Quelles conséquences sur les réglementations BCAE, ZNT ?

Contrairement à la carte BCAE, la carte police de l’eau ne fera pas l’objet d’un arrêté : elle restera à l’état de référentiel.

Actuellement, les cours d’eau BCAE soumis à l’obligation de bande tampon sont ceux figurant en trait bleu plein sur la carte IGN + ceux repris en annexe II de l’arrêté ministériel du 24 avril 2015. L’ensemble est consultable sur le site Internet Cartélie.

La DDT ne sait pas encore si le Ministère acceptera de mettre à jour cette carte BCAE en fonction de la nouvelle carte police de l’eau. En attendant, même sur les écoulements litigieux, les agriculteurs sont tenus de conserver leur bande tampon.

La réglementation ZNT (zones non traitées) ne sera pas impactée. Selon l’arrêté national du 12 décembre 2006, est concernée toute masse d’eau figurant sur la carte IGN au 1/25 000e, y compris les fossés. La future carte police de l’eau n’aura aucun impact sur les ZNT.

La boîte à outils pour demander un déclassement

 

 

Instruction technique de S. Royal
Arrêté préfectoral du 2 juin 2008
Arrêté national BCAE du 24 avril 2015
Annexe II – arrêté national du 24 avril 2015
Fiche d’observation
Arrêté ZNT du 12 septembre 2006