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Infos juridiques

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Lait : une filière en ébullition

Lait : une filière en ébullition

La Commission Européenne a présenté une proposition de Règlement tendant à modifier les règles relatives aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, contraignant le ministère de l’Agriculture à revoir sa copie en matière d’organisation de producteurs laitière (OP). Son projet de décret en la matière est dès lors suspendu pour une durée indéterminée.

Agriculteurs français : du mal-être au suicide

A cause de l’isolement, du célibat, des difficultés financières ou de l’absence de perspectives du secteur, de nombreux agriculteurs mettent fin à leurs jours. Le phénomène est en expansion dans nos campagnes. Enquête réalisée par Direct Matin. {rokbox title=|Lire l'enquête Agriculteurs français :...

Les fusions de coopératives

Les fusions de coopératives

Dans le secteur agricole, les projets de fusion entre coopératives sont « courants ». Pourtant, du côté de l’associé coopérateur, cela n’est pas si « commun » et celui-ci s’interroge souvent sur les modalités d’une fusion et son éventuel droit à obtenir des informations.

Discours de François Lucas, vice-président CR XVII ème congrès

Discours de François Lucas, vice-président CR XVII ème  congrès

Tout ce que nous avons entendu aujourd’hui nous conforte dans la conviction que nous vivons une erreur historique et que nous en sommes malgré nous les acteurs. Nous savons que nous accélérons dans une impasse fermée par un mur. Ceux qui nous conduisent les yeux fermés ne semblent pas vouloir les ouvrir et engager la marche arrière pour repartir dans la bonne direction.

Comment atténuer l’impact des stocks sur le résultat fiscal et les cotisations sociales ?

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Quand un exploitant imposé selon un régime de bénéfice réel stocke, il fabrique, à due concurrence, du bénéfice qui sera fondu dans le résultat global de l’exercice au passif du bilan. Parallèlement la trésorerie de cet exploitant n’augmente pas. Malgré cela, l’année suivante, cet exploitant verra son  impôt sur le revenu et ses cotisations sociales augmenter, de manière plus ou moins brutale selon les cas et selon les cours des produits agricoles à la clôture de l’exercice. Qui plus est, cette augmentation du résultat se fera souvent ressentir pendant plusieurs exercices.

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Mesure phare du projet de loi de modernisation de l’agriculture, les contrats sont annoncés pour janvier 2011 dans le secteur des fruits et légumes et dans celui du lait.  
La CR s’interroge sur les raisons d’un tel empressement alors que la loi laissait jusqu’au 1er janvier 2013 pour définir la liste des produits pour lesquels la proposition écrite de contrat était obligatoire, mais surtout parce que ces projets n’apportent aucune garantie de rémunération aux producteurs.

L’agrandissement de l’exploitation

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Le contrôle des structures est une étape incontournable lorsqu’un exploitant souhaite s’agrandir. Connaître les règles en cette matière permet alors d’anticiper le problème et de réaliser l’opération au moment où on le souhaite. Trop d’exploitants attendent la signature du compromis de vente ou entrent même sur les terres, avec le plein accord du propriétaire, sans disposer d’une autorisation d’exploiter ou sans avoir entrepris la moindre démarche.

La publication des aides PAC sur la sellette

Saisie par des agriculteurs allemands qui contestaient la mise en ligne des bénéficiaires des aides, la Cour de justice européenne a estimé début novembre que ce procédé, décidé en 2005 par la Commission constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect...