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Infos juridiques

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La publication des aides PAC sur la sellette

Saisie par des agriculteurs allemands qui contestaient la mise en ligne des bénéficiaires des aides, la Cour de justice européenne a estimé début novembre que ce procédé, décidé en 2005 par la Commission constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect...

Montant des DPU : 250 € / ha

C'est le montant moyen des DPU en Europe. Certes favorisée par ses antécédents « historiques », la France n'est pourtant pas au-dessus de la moyenne : 290 € / ha, et bien loin par exemple de la Grèce (600 € / ha). En bas de tableau,...

La fiscalité des énergies renouvelables

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Produire de l’électricité « à la ferme » n’a pas les mêmes incidences fiscales selon la ressource dont elle est issue. La production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisée par un exploitant agricole sur son exploitation, est une activité commerciale ; dès lors, les profits qu’elle génère relèvent en principe du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Réforme des retraites : les mesures générales annoncées

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Voté en première lecture par les députés, le projet de loi sera examiné par les sénateurs à compter du 5 octobre prochain, pour une adoption définitive après passage en commission mixte paritaire annoncée pour la fin octobre.

Je perçois l’ICHN : puis-je aussi avoir droit au RSA ?

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Théoriquement, le RSA est accessible à tous, à condition d’être âgé de plus de 25 ans, sous réserve que le dernier bénéfice agricole connu (c’est-à-dire celui de N-2) ait été inférieur à 800 SMIC horaire, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier N-2, soit par exemple 6 752 € pour les demandes faites en 2010. L’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) n’est quant à elle accordée qu’à ceux qui poursuivent une activité agricole et qui en tirent plus de 50 % de leurs revenus.

Le nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels

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Un décret du 23 avril 2010 est venu réformer le dispositif d’exonération de cotisations patronales propre aux travailleurs occasionnels dans l’agriculture. Le nouveau dispositif prévoit ainsi une exonération totale de certaines cotisations patronales (invalidité, vieillesse, maladie, maternité et décès) et une prise en charge par la MSA de certaines cotisations patronales conventionnelles (AVEA, SST, PROVEA, ANEFA, AGFF, AFNCA).

Les MIN en ligne de mire ?

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Les Marchés d’Intérêt Nationaux (MIN) feraient-ils l’objet d’un contrat ? C’est à se demander…

Les MIN en danger !

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La CR a alerté les députés et le ministre de l'Agriculture sur la possible disparition des périmètres de référence des Marchés d’Intérêt National (MIN). Cette disposition protège jusqu’ici les MIN contre la concurrence de commerces de gros venant s’installer à proximité.