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Infos juridiques

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FICHE PRATIQUE : le décès

FRAIS FUNÉRAIRES Uniquement en cas d’accident du travail, l’article L752-10 du Code Rurale prévoit une prise en charge par l’organisme assureur dans la limite des frais (sur présentation de facture), sans pouvoir dépasser le plafond de 1 688,50 € fixé par arrêté. Il n’y a pas...

FICHE PRATIQUE : les maladies professionnelles

Une maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. La liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour sur le site de l’Institut national de la recherche et...

FICHE PRATIQUE : l’arrêt de travail

PROCÉDURE

En cas de maladie, les agriculteurs affiliés depuis au moins un an et à jour de leur cotisation Amexa, doivent présenter à la MSA un arrêt de travail à temps complet qu’il faut envoyer impérativement dans les 48 heures. Dans le cadre d’une hospitalisation, il faut présenter un bulletin de situation délivré par l’établissement de soins.

action sociale
FICHE PRATIQUE : l’action sociale

Les MSA constituent des enveloppes pour l’action sociale. Il est possible de bénéficier d’une prise en charge de 180 heures de remplacement pour maladie, accident et décès selon vos revenus.

FICHE PRATIQUE : les accidents du travail

ATEXA Suite à un accident du travail, des indemnités journalières sont versées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux collaborateurs d’exploitation ainsi qu’aux aides familiaux. Leur montant est égal à : - 60 % du 1/365e du gain forfaitaire annuel (qui s’élève à 13 014,86 € entre le...

RSA
FICHE PRATIQUE : le revenu de solidarité active (RSA)

Les délais de prise en compte des demandes sont extrêmement longs (jusqu’à 150 jours d’attente) FORMULE GÉNÉRALE Formule générale : RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus professionnels du foyer) - (ressources du foyer + forfait d’aide au logement) Le forfait logement est un montant forfaitaire...

FICHE PRATIQUE : la protection des biens

SÉPARATION ENTRE LES BIENS DE L’ENTREPRISE ET LES BIENS PRIVÉS C’est une étape fondamentale à penser dès l’installation. L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue chez les exploitations agricoles françaises. Néanmoins elle ne permet pas une bonne protection des biens privés. Lorsqu’une personne crée une...