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Infos juridiques

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TIC-TICPE : demandez le remboursement

À compter du 1er avril 2020, il sera possible d'effectuer la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) pour les consommations de 2019.

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Rouvrir les marchés locaux, c’est possible !

Les préfets peuvent accorder des dérogations aux maires qui souhaitent organiser un marché selon des règles strictes. Voici le protocole sanitaire validé par le Gouvernement qui permet de concilier les deux priorités du moment : sécurité sanitaire des populations et approvisionnement en produits frais.

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Le recours à l’aide extérieure en période de crise sanitaire

En cette période de crise sanitaire, nombreux sont nos concitoyens à vouloir rompre les consignes de confinement pour venir nous aider dans les fermes. Attention à ce que ces déplacements ne soient pas vecteurs de propagation du virus. Entraide, volontariat, bénévolat... Quels sont les statuts juridiques existants ? Sont-ils couverts par les assurances ? Quelles responsabilités et quels risques pour l'employeur agricole ?

MSA
Coronavirus – Dispositif exceptionnel pour les cotisations MSA

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les cotisations MSA.

Justificatif de déplacement professionnel
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Pour celles et ceux dont les déplacements entre domicile et lieu d’activité professionnelle ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités et qui ne peuvent être organisées sous forme de télétravail, le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable sur le lien ci-dessous ou peut être rédigé sur papier libre.

coronavirus
Attestation de déplacement dérogatoire au confinement Coronavirus

Quand nous allons au champ, quand nous allons voir nos animaux, quand nous réalisons un déplacement quelconque pour faire notre travail nourricier, ne sortons pas sans notre attestation de déplacement dérogatoire. Le formulaire est téléchargeable ci-dessous ou peut être rédigé sur papier libre.

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Coronavirus – Urssaf et impôts : des mesures exceptionnelles

COMMUNIQUÉ de la Direction générale des Finances publiques et de la Caisse nationale du réseau des Urssaf

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

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Coronavirus – Prudence pour les employeurs !

Dans le contexte actuel et suite aux annonces du président de la République et du Gouvernement concernant le coronavirus Covid-19, la Coordination Rurale recommande aux employeurs de faire le nécessaire pour l’organisation du travail des salariés agricoles.