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action sociale
FICHE PRATIQUE : l’action sociale

Les MSA constituent des enveloppes pour l’action sociale. Il est possible de bénéficier d’une prise en charge de 180 heures de remplacement pour maladie, accident et décès selon vos revenus.

FICHE PRATIQUE : les accidents du travail

ATEXA Suite à un accident du travail, des indemnités journalières sont versées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux collaborateurs d’exploitation ainsi qu’aux aides familiaux. Leur montant est égal à : - 60 % du 1/365e du gain forfaitaire annuel (qui s’élève à 13 014,86 € entre le...

RSA
FICHE PRATIQUE : le revenu de solidarité active (RSA)

Les délais de prise en compte des demandes sont extrêmement longs (jusqu’à 150 jours d’attente) FORMULE GÉNÉRALE Formule générale : RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus professionnels du foyer) - (ressources du foyer + forfait d’aide au logement) Le forfait logement est un montant forfaitaire...

FICHE PRATIQUE : la protection des biens

SÉPARATION ENTRE LES BIENS DE L’ENTREPRISE ET LES BIENS PRIVÉS C’est une étape fondamentale à penser dès l’installation. L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue chez les exploitations agricoles françaises. Néanmoins elle ne permet pas une bonne protection des biens privés. Lorsqu’une personne crée une...

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Indice national des fermages 2020 : + 0.55%

L'arrêté du 16 juillet 2020 établit pour 2020 l'indice national des fermages à 105,33 €. Il est en augmentation de 0,55 % par rapport à 2019. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole. L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à...