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CR 95

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Convention PAI Installation 54
Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021

Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture.

PAC 2021 : obligation de numéro SIRET et échéances

Afin de préparer la future PAC et en particulier le nouveau modèle de mise en œuvre, la détention d'un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides du dossier Surfaces à compter de la campagne 2021.