Simplification de la demande de remboursement forfaitaire agricole
Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) codifié aux articles 298 quater et quinquies du code général des impôts (CGI) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et investissements des exploitants agricoles non soumis à la TVA. Il est calculé sur la base des ventes réalisées par l'exploitant au cours de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé. Le dépôt des demandes de RFA (imprimé n°3520) est simplifié pour la campagne 2017.