Les cultures dérobées sont un des 11 leviers différents que les agriculteurs peuvent choisir de mobiliser pour atteindre 5% de SIE à l’échelle de l’exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit l'obligation pour les États membres de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces reconnues en tant que surface d'intérêt écologique (SIE). Cette période, qui doit être d'une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau départemental et après concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
L'absence de précipitation de fin juillet à tout début août a pu avoir eu une incidence sur la levée et/ou l'implantation des semis des cultures dérobée réalisés. Cependant, dans la mesure où le règlement européen ne prévoit pas explicitement de dérogations aux obligations relatives aux critères du verdissement, aucune dérogation générale ne peut être accordée et en particulier sur l'absence de semis.
Néanmoins, des dérogations pour cas de force majeure restent possibles. Le MAA, pour ne pas engager des discussions longues et à l’issue incertaine avec la Commission européenne sur l’obtention d’une dérogation générale, a indiqué aux DDT(M) la possibilité d’accorder des dérogations individuelles pour force majeure selon les modalités précisées ci-dessous pour les départements dont la date de présence obligatoire débute jusqu'au 13 août inclus (les départements suivants : 57, 06, 07, 09, 16, 18, 19, 2A, 2B, 30, 31, 34, 41,47, 48, 63, 66, 69, 81, 82, 86, 89, 03, 21, 25, 36, 37, 46, 55, 58, 78, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 05, 12, 13, 15, 23, 27, 38, 39, 43, 50, 54, 70, 73, 74, 85, 87, 90). Dans ces départements, deux types de dérogation sont possibles :
1 / Dérogation pour cas de force majeure en cas d'absence de levée.
Au cas par cas, les DDT(M) peuvent prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire prévue par arrêté) mais pour lesquels les semis n'ont pas levé.
2 / Dérogation pour cas de force majeure pour décaler au 20 août le début de la période de présence obligatoire.
Pour les agriculteurs n'ayant pas semé leur culture dérobée au premier jour de la période de présence obligatoire qu'ils devaient respecter, les DDT(M) peuvent accorder, au cas par cas, un décalage de cette période au 20 août. Elle est accordée individuellement à l'exploitant. Le couvert doit lever et la période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début.
Procédure de demandes de dérogation pour cas de force majeure : ces dérogations seront accordées après demande de l'exploitant et au cas par cas par les DDT(M), dans les départements concernés.
- les exploitants concernés doivent transmettre sans délai une modification de leur demande PAC pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation (retrait du caractère SIE de la parcelle en cultures dérobées du fait de la non levée des semis ou du fait de l'absence de semis à la date de début de la période de présence réglementaire). Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent sur Telepac ;
- les exploitants doivent accompagner cette demande de modification de la déclaration PAC d'une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure. Le courrier demandant l'application du cas de force majeure à la DDT(M) doit détailler les impacts de la sécheresse sur l'exploitation, justifier l'absence de solutions alternatives pour respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation et enfin préciser la dérogation demandée. Un courrier-type pourra être proposé par les DDT(M) ;
- il est nécessaire que l'exploitant adresse la demande de modification de la déclaration accompagnée de la demande d’application du cas de force majeure dans les meilleurs délais (avant le 16 août , et en tout état de cause à une date permettant aux DDT(M) de répondre avant le 20 août) ;
- la DDT(M) adressera un courrier à l'exploitant pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée et le cas échéant les nouvelles obligations qui en découlent (en particulier début de la période obligatoire au 20 août et présence obligatoire pendant 8 semaines à partir de cette date pour la dérogation vue en 2) ;
La date du 20 août est la date limite permettant de garantir le versement de l’avance PAC du 16 octobre au titre du paiement vert sans pénaliser l’ensemble des agriculteurs du département.
