Sécheresse 2012 en apiculture sur les ruchers du département du Var transhumant dans les département des Alpes de Haute-Provence et du Vaucluse Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir la demande. Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la Direction départementale des territoires et de la mer du Var tél : 04 94 46 80 85 Cette procédure a pour but d’indemniser des pertes que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions.Informations générales
Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de garantie des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département sinistré après consultation du Comité national de l’assurance en agriculture.
Quels sont les dommages indemnisables ? Les dommages liés aux pertes de récolte sur miel liées à la sécheresse de l’été 2012 sur les ruchers du département du Var transhumant dans les département des Alpes de Haute-Provence et du Vaucluse ont été reconnus en calamités agricoles par arrêté ministériel du 12 juin 2013. Les conditions d’indemnisations sont les suivantes : - localisation des ruches : les apiculteurs concernés devront apporter la preuve que leurs ruches étaient bien sur les zones sinistrées au moment de la récolte. Pour ce faire ils devront fournir leurs déclarations d’emplacement de rucher. - justificatifs de récolte (comptabilité, factures, bons d’apport…) pour la totalité de la récolte 2012, - justificatifs d’activité agricole : seuls seront pris en compte les exploitants agricoles à titre principal (affiliation à la MSA ou à l’AMEXA) exploitant plus de 70 ruches. Qui peut être indemnisé ? Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance «habitation» et / ou d’une assurance «responsabilité civile» (apiculteur) ne permet pas de bénéficier du FNGRA. Sous quelles conditions ? Les dommages subis et reconnus par la récolte de miel doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Constitution du dossier de demande d’indemnisation Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes : – le formulaire, téléchargeable dans la rubrique "à télécharger" ci-dessous, correctement rempli permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation – les attestations d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) – les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis – un RIB – si vous n’avez pas de numéro PACAGE : pour les exploitants individuels : une copie de la cate nationale d’identité ; pour les formes sociétaires, un extrait K-bis . Modalités de dépôt des dossiers Votre dossier doit être adressé à la DDTM du Var par voie postale avant le 2 décembre 2013. Modalités d’instruction des dossiers Dès réception des demandes, la DDTM du Var, service guichet de cette procédure pour les exploitants ayant leur siège dans le département du Var, les contrôle. En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre. La DDTM du Var transmet ensuite votre demande aux DDT des départements des Alpes de Haute-Provence et du Vaucluse, selon le lieu dans lequel votre rucher a été sinistré. Ce sont ces départements qui effectuent le calcul et l’indemnisation de votre dossier en appliquant les valeurs des productions figurant dans leurs barèmes départementaux. Indemnisation des dommages : Un arrêté inter-ministériel fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables, ainsi que le pourcentage du montant des dommages indemnisés. Ensuite les DDT des départements des Alpes de Haute-Provence et du Vaucluse demandent les crédits nécessaires au Ministère de l’agriculture. Modalités pratiques : La demande d’indemnisation est effectuée au moyen d’un formulaire que vous pouvez vous procurer : - soit par voie informatique auprès du site d’information territorial de la préfecture du Var à l’adresse http://www.var.gouv.fr/calamites-agricolesr383.html, - soit sous forme papier auprès de la DDTM du Var. Vous devez déposer votre dossier auprès de la DDTM du Var àl’adresse suivante :Préfecture du Var DDTM - SEADR CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Comment remplir votre formulaire ? La première page est destinée à recueillir les informations générales vous concernant : elle comprend un Cadre réservé à l’administration dont les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande. Le cadre «Identification du demandeur» est composé d’une partie numérique ( n° SIRET, n° PACAGE, ou n° NUMAGRIT qui vous sera attribué par l’administration pour le cas où vous ne possédez aucun numéro), et d’une partie nominative. Le cadre «Coordonnées du demandeur» doit être rempli par vous. Enfin le cadre «Coordonnées du compte bancaire» vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation.
La deuxième page concerne votre exploitation: les informations que vous y porterez permettront à l’administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation. Vous indiquerez l’adresse du siège de votre exploitation, si elle est différente de celle de la page précédente. Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez le département (Alpes de Haute-Provence ou Vaucluse) et la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Vous énumérerez les contrats d’assurance que vous avez souscrits, en respectant les catégories présentes dans le cadre. Les «Effectifs de vos élevages» sont ceux figurant sur votre registre d’élevage au 1er avril de l’année du sinistre, auxquels seront ajoutés les effectifs vendus l’année précédant celle du sinistre. Pour toutes difficultés, vous pouvez vous rapprocher de l’Établissement d’élevage de votre département Pour les ruches, vous joindrez les « Déclarations d’emplacement du rucher » que vous affez effectuées durant l’année 2102.Pour remplir le cadre «Utilisation des surfaces de votre exploitation», vous reprendrez : – soit les informations figurant dans votre « Déclaration de surfaces » de l’année du sinistre, si vous avez effectué cette décalaration ; – soit les informations figurant sur votre relevé parcellaire d'exploitation MSA (joindre ce document). Vous déclarerez votre récolte de miel au moyen de l’annexe 1 jointe au formulaire. La dernière page comporte un cadre «Engagements du demandeur» qui rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet. Le cadre «Liste des pièces» vous permet, en cochant les cases, de vérifier que votre demande est complète. Les documents tels que les attestations d’assurance, les bordereaux de livraison, seront joints à la demande. En cochant les cases «J’autorise» , vous permettez à l’administration d’accéder à des informations vous concernant, sans avoir à vous interroger de nouveau. Les cases «Je suis informé…» vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. N’omettez pas de les cocher. Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande. Vous devez déposer votre dossier auprès de la DDTM du Var à l’adresse suivante : Préfecture du Var DDTM - SEADR CS 31209 83070 TOULON CEDEX Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, la DDTM du Var est à votre écoute pour vous aider : Contact DDTM 83 : Jean-Louis SILVESTRE Tel : 04 94 46 80 85 Courriel: jean-louis.silvestre@var.gouv.fr Vos correspondants pour le calcul et l’indemnisation de votre dossier : Contact DDT 04 : Sébastien RAMSAY Tel : 04 92 30 20 77 Courriel : sebastien.ramsay@alpes-de-hauteprovence.gouv.fr Contact DDT 83 : Sabine CRÉGUT Tel : 04 92 30 20 77 Courriel : sabine.cregut@vaucluse.gouv.fr
