La DDTM de Gironde communique au sujet des calamités agricoles et plus précisément aux pertes de fonds sur vignes en production suite aux orages de grêle qui se sont produits en 2018.
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réuni le 29 janvier dernier, a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance des pertes de fond sur vignes en production sur 72 communes du département de la Gironde.
Aillas, Auros, Bayon-sur-Gironde, Bégadan, Berson, Bieujac, Blanquefort, Bourg, Brannens, Bruges, Cadaujac, Campugnan, Cartelègue, Cessac, Coimères, Couquèques, Donnezac, Etauliers, Eysines, Fargues, Frontenac, Galgon, Générac, Gensac, Gradignan, Grignols, Haillan (Le), Jugazan, Langon, Lansac, Léognan, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Lugasson, Macau, Marcillac, Martillac, Massugas, Mazères, Mombrier, Moulis-en-Médoc, Ordonnac, Parempuyre, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Pian-Médoc (Le), Pugnac, Reignac, Roaillan, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, SaintChristoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Médard-en-Jalles, SaintPaul, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Trojan, Saint-Vivien-de-Blaye, Samonac, Saugon, Sauternes, Savignac, Sigalens, Taillan-Médoc (Le), Talence, Tauriac, Teuillac, Vérac, Villenaved'Ornon
Critère d’éligibilité Pour être indemnisé tout viticulteur, exploitant agricole, doit justifier au moment du sinistre d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation, ou une assurance récolte (la seule souscription d’une assurance « habitation » et/ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier du FNGRA). L’attestation cerfa 13951 doit être impérativement complétée par votre assureur pour 2018.
Les modalités d’indemnisation Les dommages éligibles aux indemnités sont les pertes de fonds sur vignes en production (suite à une taille sévère). L’indemnisation vise à prendre en charge une partie du coût des travaux liés à la remise en état du cep de vigne, à condition que cette remise en état réduise significativement le potentiel de production.
Ainsi, l’indemnisation ne sera possible que si la taille sévère est à l’origine d’une perte de récolte d’au moins 30 % en année N+1 à savoir en 2019.
La perte de récolte 2019 s'apprécie sur l'ensemble de la production du vignoble et pas uniquement sur l'appellation touchée par la calamité. Cette perte est calculée en prenant en compte des valeurs du barème départemental en vigueur et sur la base des déclarations de récolte aux douanes.
Les pertes éligibles doivent être situées sur une des communes listées ci-dessus. La valeur des pertes calculées selon les modalités définies ci-après doit représenter au minimum 1 000 €.
Le montant des dommages est calculé sur une base forfaitaire du barème des calamités agricoles de Gironde en vigueur au moment du sinistre. L’indemnisation est de 25 % du montant des dommages.
Exemple : 2 ha de vignes d'une appellation de densité D2 ont dû subir une taille sévère suite à la grêle de 2018.
Si la récolte 2019 de l'exploitation a subi plus de 30 % de pertes par rapport au barème et si la vigne qui a subi une taille sévère se trouve sur une des communes citées ci-dessus, le calcul de l’indemnité est le suivant : 2 ha x 295 €/ha = 590 €.
Les modalités de dépôt des dossiers en DDTM
Les formulaires de demande d’indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de la préfecture de la Gironde dans l’onglet « politiques publiques / agriculture viticulture foret / agriculture / aides agricoles et environnementales / calamités agricoles », ou demandés à la DDTM 33 aux adresses mails suivantes : virginie.baechler@gironde.gouv.fr patrick.garrassieu@gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante avant le 03 juillet :
DDTM DE LA GIRONDE SAFDR / Calamités Agricoles Cité administrative 2 rue Jules Ferry Boîte 90 33090 Bordeaux cedex
La liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande d’indemnisation figure en page 4 du formulaire Cerfa n° 13681*03. Il est très important de bien compléter le formulaire de demande d’indemnisation et l’ensemble des annexes pour permettre l’instruction du dossier.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM : • Virginie BAECHLER : 05 56 24 86 65 • Patrick GARRASSIEU : 05 56 24 85 50
Source : DDTM 33
