Par arrêté du 26 avril 2021, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole de la sécheresse 2020 pour les pertes sur les fourrages sur 254 communes (voir liste ci-dessous).
Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les prairies situées dans la zone reconnue en calamité.
Qui peut être indemnisé ?
- Tout exploitant agricole justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation,
- Ayant tout ou partie de ses surfaces en prairies localisées dans la zone reconnue en calamité agricole,
- ET démontrant une perte supérieure à 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
- Seuls peuvent être pris en considération, en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables atteint la somme minimale de 1000 euros.
Modalités pratiques : 2 façons de déposer vos demandes
- Télédéclaration via TéléCALAM : procédure électronique pratique, rapide, sécurisée (utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe personnels), sans justificatifs à transmettre sauf un RIB, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; l’accès se fait par internet sur le site internet de TéléCALAM. La téléprocédure est ouverte à compter du 10 mai jusqu’au 15 juin 2021.
- Déclaration papier : les formulaires de demande d’indemnisation, ses annexes et notice explicative sont disponibles en mairie ou en bas de cet article. Le dossier devra contenir toutes les pièces justificatives
Date de dépôt : Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard : par téléprocédure le 15 juin 2021 ou sous format papier le 5 juin 2021
