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CR47 – Calamité agricole pommes, poires, cerises : dégrèvement de la taxe foncière obtenu !

CR47 – Calamité agricole pommes, poires, cerises : dégrèvement de la taxe foncière obtenu !

Chers arboriculteurs,
Suite à la calamité reconnue en octobre dernier pour les pommes, poires et cerises (suite aux intempéries d’avril dernier), nous avons obtenu de la direction générale des finances publiques que vous soit accordé un dégrèvement de la taxe foncière. Le dégrèvement accordé sera proportionnel aux pertes subies.

Vous devez pour cela déposer, dans les plus brefs délais, auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou de la trésorerie dont vous dépendez, une demande de dégrèvement en matière de taxe foncière des propriétés non bâties. Cette demande doit être faite au moyen du formulaire que vous trouverez en Pièce Jointe de cet article.

Par ailleurs, des délais de paiement pourront également être mis en place.
N’hésitez pas à nous contacter au bureau pour tout renseignement complémentaire.

Taxe_fonciere_calamite.pdf