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Calamité agricole dans le 64 : ouverture de la procédure suite aux pluies et inondations du 8 au 12/12/21

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Calamité agricole dans le 64 : ouverture de la procédure suite aux pluies et inondations du 8 au 12/12/21

Les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques ayant été impactés par les pluies et inondations du 8 au 12 décembre 2021, et ayant subi des pertes de fonds éligibles dans les communes reconnues en calamité agricole par l’arrêté ministériel du 16 mai 2022 peuvent présenter leur demande d’indemnisation du 1er juin 2022 au 30 juin 2022 inclus.


Dommages indemnisables

Pertes de fonds sur :

  • Sols, fossés, chemins, ouvrages, palissages, clôtures et grillages, matériel technique
  • Cheptel vif (à l’extérieur des bâtiments)
  • Stocks de fourrage (à l’extérieur des bâtiments)
  • Plantations pérennes : noisetiers, vigne, actinidias

Communes concernées

Abitain ; Ahaxe-Alciette-Bascassan ; Aldudes ; Anhaux ; Aramits ; Arbonne ; Aren ; Arette ; Arthez-d’Asson ; Asasp-Arros ; Ascain ; Ascarat ; Asson ; Aste-Béon ; Aussurucq ; Auterrive ; Autevielle-Saint-Martin-Bideren ; Banca ; Barcus ; Bardos ; Bassussarry ; Bayonne ; Béhorléguy ; Bérenx ; Bergouey-Viellenave ; Bidache ; Bidarray ; Bielle ; Biriatou ; Bordes ; Bosdarros ; Buzy ; Cambo-les-Bains ; Came ; Carresse-Cassaber ; Castagnède ; Chéraute ; Coarraze ; Cuqueron ; Denguin ; Diusse ; Eaux-Bonnes ; Escos ; Escot ; Espelette ; Espiute ; Gomer ; Guiche ; Halsou ; Irissarry ; Irouléguy ; Ispoure ; Itxassou ; Jatxou ; Jaxu ; Juxue ; Laà-Mondrans ; Lahontan ; Larrau ; Larressore ; Laruns ; Lasse ; Lasseube ; Lées-Athas ; Léren ; Lescun ; Licq-Athérey ; Livron ; Louhossoa ; Louvie-Soubiron ; Meillon ; Mendionde ; Mendive ; Monein ; Nabas ; Oloron-Sainte-Marie ; Oraàs ; Ordiarp ; Orin ; Osse-en-Aspe ; Ossès ; Saint-Dos ; Sainte-Engrâce ; Saint-Étienne-de-Baïgorry ; Saint-Jean-le-Vieux ; Saint-Martin-d’Arrossa ; Saint-Michel ; Saint-Pé-de-Léren ; Saint-Pée-sur-Nivelle ; Salies-de-Béarn ; Sames ; Sauveterre-de-Béarn ; Tabaille-Usquain ; Uhart-Cize ; Urepel ; Urt ; Ustaritz ; Villefranque

Conditions d’éligibilité du demandeur

Tout exploitant agricole qui, à la date du sinistre, peut justifier :

  • Détenir un numéro SIRET actif
  • Exercer une activité économique dans le secteur agricole primaire
  • Avoir souscrit un contrat d’assurance risque incendie (une contribution additionnelle est versée au FNGRA par le biais de ce contrat)
  • Toute exploitation qui dispose de bâtiments doit justifier d’un contrat risque incendie (se reporter à la notice d’information). La seule souscription d’une assurance « habitation » et/ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier de l’indemnisation par le FNGRA.
  • Les travaux de remise en état réalisés par un exploitant non-propriétaire nécessiteront l’autorisation écrite du(des) propriétaire(s)

Éligibilité à l’indemnisation

Les pertes éligibles peuvent donner lieu à indemnisation si le montant global, évalué sur la base du barème départemental, atteint le seuil de 1 000 €.
L’indemnité est alors calculée par application des taux d’indemnisation fixés, selon les types de pertes, par arrêté ministériel du 17/09/2010.

Modalités de dépôt du dossier

Veuillez lire attentivement la notice d’information présentant les principaux points de la réglementation avant de remplir le formulaire de demande.

 

Les documents sont à la DDTM (Service agriculture – Cité administrative – Bd Tourasse – CS 57 577 – 64032 PAU CEDEX) au format papier du 1er juin au 30 juin 2022 (le cachet de la Poste faisant foi)

Pour un appui à la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter le service Agriculture de la DDTM au 05 59 80 87 33

Source : DDTM 64