Dans sa volonté de vous tenir informés aussi clairement que possible de la situation administrative, la Coordination Rurale de Seine-Maritime vous invite à prendre connaissance de la dérogation exceptionnelle concernant le brûlage du lin.
La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) informe les producteurs de lin que le brûlage des pailles de lin pourra cette année être accordé, à titre exceptionnel, pour certaines parcelles, compte tenu des conditions climatiques inhabituelles et extrêmement défavorables pendant une longue durée. Elles ont eu pour conséquences de faire verser le lin sur certaines parcelles, et de rendre impossible son ramassage et son enfouissement. De plus, avec un taux d'humidité record sur la période estivale, le pourrissement d'un volume important de masse végétale a été constaté, ce qui augmente le risque sanitaire pour la culture suivante.
Seules les parcelles concernées par cette suite d'événements pourront bénéficier d'une dérogation "exceptionnelle au brûlage de lin dans le cadre de la mise en place de la PAC". Les exploitants doivent adresser des demandes individuelles de reconnaissance de la force majeure (formulaire ci-dessous). Ces demandes seront instruites par la DDTM et devront comporter les précisions suivantes : les parcelles concernées, leur superficie, la justification de l’impossibilité de récolte et d'enfouissement. Des photos de la parcelle sont à apporter à l'appui de la demande.
La demande doit permettre de constater le caractère exceptionnel de la situation :
- le lin a versé et n'a pas pu être récolté, sur toute la parcelle, ou bien sur une partie importante de la parcelle (pas de dérogation si la quantité est faible) ;
- le lin non récolté ne peut être ni ramassé, ni enfoui (volume trop important), et donc le risque sanitaire futur ne peut pas être réduit ;
- la masse végétale présente est humide et le volume important de paille aggrave le risque de contamination du sol par des sclérotes : pourrissement.
Vous pouvez consulter et télécharger le formulaire ici :
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service agricole de la DDTM : 02 35 58 53 27
