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« Big data » ou données agricoles : la loi doit protéger les droits des agriculteurs

« Big data » ou données agricoles : la loi doit protéger les droits des agriculteurs

La CR est favorable au déploiement de nouvelles technologies.

Toutes les innovations basées sur la collecte et le traitement d’informations sur les exploitations agricoles (console du tracteur, semoir de précision, robot de traite, drone, OAD…) peuvent en améliorer considérablement les performances et l’efficacité. Elles peuvent aussi contribuer à faire des économies et à mieux protéger l’environnement (agriculture de précision).

Certains prédisent même l’arrivée d’une nouvelle révolution agricole. Mais attention, ce ne sont que des outils. Contrairement à ce que laissent entendre les plans de filière interprofessionnels, il est par exemple illusoire d’espérer produire grâce à ces nouveaux outils du blé à 140 €/t ou devenir plus compétitifs que les brésiliens ou les ukrainiens, qui ne l’oublions pas, peuvent accéder aux mêmes innovations.

Se pose aussi la question de l’accessibilité à ces nouvelles technologies, en cette période de crise économique agricole quasi-généralisée.

La propriété et le contrôle de ces données doit revenir aux agriculteurs eux-mêmes.

Le risque est en effet de voir la collecte de données agricoles se généraliser, sans qu’un juste retour soit fait vers les exploitations agricoles originaires, en privant ces dernières de tout pouvoir de décision.

Il importe que l’agriculteur soit parfaitement informé sur ses droits ; qu’il consente expressément à toute collecte de données et puisse y mettre un terme à tout moment ; qu’il dispose d’un droit d’accès, de retrait ou de récupération de ses données, sans perte de traçabilité ; qu’il soit informé des utilisations qui en seront faites, avec son accord ; qu’il puisse les transmettre à d’autres opérateurs, afin de stimuler la concurrence ; que leur stockage se fasse dans les meilleures conditions de sécurité.

Les chartes, basées sur le volontariat, ne sont pas contraignantes.

En vue de protéger les agriculteurs, des chartes ou codes de conduite se mettent progressivement en place, au niveau européen et des États membres, y compris en France, sur l’utilisation des données agricoles ou le partage de données agricoles par accord contractuel.

Actuellement, seules les données à caractère personnel sont protégées par la loi. Les autres données relèvent du champ contractuel, les agriculteurs étant livrés à eux-mêmes, face à des contrats et conditions générales d’utilisation pré-rédigés par leurs fournisseurs.

C’est pourquoi les chartes visent à améliorer les clauses contractuelles, à l’avantage des agriculteurs. Mais les agro-fournisseurs n’ont aucunement l’obligation de se plier au cadre posé par une charte, même s’ils prennent un risque en terme d’image.

Il faut légiférer pour éviter les abus.

Les géants de l’agrofourniture cherchent à intégrer l’ensemble de la chaîne, de la collecte de données à la vente de produits accompagnés de services. De leur coté, les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) commencent à s’intéresser à l’agriculture.

Face à l’appétit grandissant des opérateurs du secteur, la CR estime que les démarches volontaires ne pourront suffire à protéger l’agriculteur d’un pillage de ses données. Afin de prévenir les abus, la CR estime qu’il appartient à la loi de protéger les droits des agriculteurs et d’en encadrer l’utilisation. Ainsi, toutes les entreprises du secteur n’auront d’autre choix que de se plier à la règle.

Il faut également veiller à maintenir les conditions d’une concurrence suffisante dans ces secteurs d’activité, en facilitant le libre accès de nouveaux opérateurs aux données anonymisées ou agrégées, via des portails de données agricoles (ex : API Agro, portail AgGate à venir suite au rapport de l’IRSTEA…). La constitution de monopoles ou d’oligopoles par la concentration excessive des données, avec des services ou machines fournis à des tarifs excessifs, irait à l’encontre des intérêts de la profession agricole.

Il faut un juste retour économique à l’agriculteur.

Durant les États généraux de l’alimentation, l’accent a été mis sur la recherche participative et l’agriculture de groupe. L’obligation de partager ses données, en contrepartie de financements octroyés pour aider cette recherche, est porteuse d’un effet pervers. Les résultats de recherche des agriculteurs ou des données sur leurs exploitations sont appropriés par d’autres, sans contrepartie financière directe.

Que ce soit sous forme de rémunération au moment de la collecte des données, ou sous forme de fourniture de biens et services à des tarifs préférentiels, le résultat de l’exploitation des données doit également bénéficier aux agriculteurs qui les ont fournies.

Il serait anormal de voir des entreprises dégager des profits record avec ces innovations pendant que les agriculteurs, payés au cours mondial et invités à plus de compétitivité, n’arrivent pas à se dégager un revenu suffisant pour pouvoir se les offrir.

Enfin, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il est bien entendu impensable que des organisations agricoles ou para-agricoles s’emparent de données de leurs clients ou adhérents agriculteurs pour les revendre à des tiers.

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