Déduction fiscale exceptionnelle:
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI).
À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les «BIC», aux agriculteurs.
Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Quels investissements sont éligibles à la mesure ?
Tout est détaillé et expliqué à l’adresse suivante:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421.
Pour résumer, sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique). On peut aussi en profiter dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.
Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.
Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?
En consultant l’instruction fiscale précitée:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421,
ou en demandant aux services fiscaux.
Comment est calculée la déduction ?
La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
Un exemple :
Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2016 à 2020 et enfin 5000 en 2021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.
