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Autorisations de plantations : bien comprendre le nouveau système

Autorisations de plantations : bien comprendre le nouveau système

Les droits de plantations sont morts, vive les autorisations de plantations ! Le nouveau système d’autorisations de plantations de vigne entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Différent du précédent système, il permettra à la filière viticole de réguler son potentiel de production. Comment cela fonctionne – t- il ? Focus sur le nouveau système.

Pourquoi un nouveau système d’autorisations de plantations ?
En 2007, la Conseil des ministres de l’Union européenne  décide de libéraliser totalement la plantation de vigne en Europe à l’horizon du 1er janvier 2016. Mobilisation de la CNAOC, qui décide de s’opposer fermement et activement à la décision de Bruxelles. Après plus de 5 années de combat intense, l’ensemble de la filière viticole française et européenne (CNAOC, EFOW), avec le soutien du Parlement Européen, du gouvernement français et des élus (AREV, ANEV), réussit à sauvegarder un système de régulation de plantations de vigne jusqu’en 2030. La viticulture reste aujourd’hui le seul secteur agricole avec un instrument de régulation de son potentiel de production dans la nouvelle PAC (Politique Agricole Commune). Les droits de plantation laisseront désormais leur place à partir du 01/01/2016 aux autorisations de plantations de vigne.

Quelles différences avec le système de droit de plantations ?

  Droits de plantation Autorisations de plantation
Principe Les plantations nouvelles sont interdites La plantation nouvelle peut être autorisée par l’Etat membre jusqu’à 1 % de croissance du vignoble par an
Exceptions    Plantations autorisées si preuve de débouchés économiques Un contingent par région et segment de production peut-être arrêté si justifié d’un point de vue économique
Durée de vie 8 ans 3 ans et assorties de sanction en cas de non utilisation
Cession Possible Impossible
Critères d’éligibilité et de priorité Critères définis par les ODG et validés par le Ministère de l’Agriculture Critères définis par la règlementation communautaire et éventuellement modulés
Arrachage Donne naissance à un droit de replantation cessible Sur demande, donne naissance à une autorisation de replantation, non cessible, avec restrictions possibles sur certaines zones
Gestion – Dossiers papier
– Demande AOP gérée par l’INAO / Demande IGP auprès de France AgriMer
– Calendrier choisi par l’Etat Membre

– Téléprocédure unique quel que soit le type de plantations (AOC-IGP-VSIG)

– Calendrier européen pour dépôt des dossiers et validation

Comparaison entre le système des droits de plantations et celui des autorisations de plantations

Comment sont attribuées les autorisations nouvelles ?
Le nombre d’autorisations délivrées ne pourra pas dépasser 1 % du vignoble par an toutes catégories de production (soit environ 7500 hectares en France).

  1. Chaque région détermine tout d’abord son pourcentage de croissance pour chacun des segments (AOP/IGP/VSIG). Pour les produits sous AOC/IGP, le taux de croissance annuelle d’une appellation sera proposé par l’ODG et validé par l’INAO, après avis de l’interprofession qui est donc chargée d’établir des indicateurs économiques. Pour les VSIG, les organisations professionnelles locales détermineront les demandes. Une demande régionale pourra être supérieure à 1% de plantations nouvelles. A l’inverse, une région pourra également demander moins de 1 % de plantations nouvelles mais devra obligatoirement le justifier au regard d’un risque de déséquilibre économique.
  2. Chaque Etat Membre peut choisir chaque année un ou plusieurs critères d’éligibilité parmi ceux prévus par la règlementation européenne pour l’attribution des nouvelles plantations. Seules les demandes éligibles pourront être examinées. En France, pour 2016, un seul critère a été retenu : la demande d’autorisation ne devra pas comporter de risque important de détournement de notoriété d’une AOC ou d’une IGP. Ce critère sera considéré comme rempli, si en zone AOC, au moment de la demande, le producteur souhaitant produire du VSIG s’engage jusqu’à la fin du régime, à ne pas revendiquer l’AOC de la zone considérée, ni de procéder à l’arrachage puis à la replantation en vue de produire l’AOC considérée.
  3. Si le nombre de demandes individuelles est inférieur aux contingents arrêtés, elles seront toutes acceptées. Si le nombre de demandes individuelles est supérieur, pour hiérarchiser entre les différentes demandes, l’Etat Membre peut choisir de répartir le contingent au prorata des demandes ou en fonction de critères de priorité parmi ceux prévus par la règlementation européenne. En France, trois critères pourraient être retenus à ce stade. Seraient prioritaires les « nouveaux » vignerons de moins de 40 ans, les plantations qui contribuent à l’amélioration de la qualité des produits sous Indication Géographique (IG) et celles qui favorisent une augmentation de la taille des petites et moyennes entreprises.

Toutefois, le dispositif réglementaire national n’est pas encore stabilisé et ne devrait être publié que dans le courant de l’été.

Ou, quand et comment faire ses demandes d’autorisations de plantations ?
–    1 guichet unique pour la demande : la téléprocédure France AgriMer / INAO. Toute la demande est dématérialisée et se fait par internet.
–    Le dépôt de la demande se fait entre le 01/03 et le 30/04 de chaque année. L’instruction par France AgriMer se fait entre le 01/05 et le 31/07. Les autorisations sont attribuées le 01/08 de chaque année.
–    ATTENTION : Une fois l’autorisation attribuée, le demandeur a trois ans pour planter sur la surface prévue. Si, au bout de 3 ans, l’autorisation de plantation n’a pas été utilisée, alors le producteur sera sanctionné. Cependant, dans le cas où la surface attribuée serait inférieure de 50 % à sa demande initiale, alors il pourrait refuser sans pénalité pendant 1 mois suivant l’attribution.

 


Calendrier d’une année type pour demander des autorisations nouvelles

Que vont devenir les droits en portefeuille ?
Pour éviter que les producteurs ne perdent leurs droits en portefeuille, une période transitoire de 5 ans a été prévue, soit du 01/01/2016 au 31/12/2020. Pendant ces 5 ans, chaque producteur pourra convertir ses droits en portefeuille en autorisations de plantation, mais la demande devra être réalisée avant la date de péremption des droits. Les demandes de conversion se feront par l’intermédiaire de la téléprocédure France AgriMer / INAO. Attention, si les autorisations de plantation issues de conversion de droits ne sont pas effectivement plantées alors le producteur pourra être sanctionné.

Type de droits Demande du producteur Date de fin de validité Actions du producteur Résultats
Cas n°1 : Droit de plantation de 0,7ha issue d’un arrachage sur exploitation en 2008 Pas de demande de conversion 31/07/2016 (durée de vie en fonction de la durée de vie initiale du droit, soit 8 ans) Pas d’actions particulières Les 0,7ha non convertis sont perdus définitivement à la fin de la date de validité
Cas n°2 : Droit de plantation de 1ha issue d’un achat à la réserve nationale en 2010 Demande de conversion de 0,5 hectares 31/07/2018

Annonce aux douanes de son intention de planter 0,5h

Réalisation effective de la plantation avant le 31/07/2018

Conversion de 0,5 ha

0,5 hectares sont perdus définitivement

Pas de sanctions

Cas n°3 : Droit de plantation de 1ha issue d’un arrachage sur exploitation en 2014 Demande de conversion de 1ha

Avant 2020 pour la demande de conversion

Avant 2022 pour signaler son intention de plantation aux douanes

Pas de réalisation de plantation avant 2022 malgré la demande de conversion

Autorisation perdue définitivement

Sanctions pour le producteur

3 exemples de conversion des droits en portefeuille entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020

Comment fonctionne les autorisations de replantations après arrachage ?
Dans le nouveau système d’autorisation, la replantation de vigne après arrachage sera possible sur demande. Pour cela, les demandes devront être effectuées sur l’outil de téléprocédure avant le 31/07 de la 2ème campagne qui suit l’arrachage. Une autorisation de replantations sera alors automatiquement attribuée. Si le producteur n’effectue pas de demande de replantation avant cette échéance, l’autorisation sera définitivement perdue. Une fois l’autorisation de replantation attribuée, le producteur a 3 ans pour replanter effectivement la superficie prévue. Dans le cas inverse, son autorisation sera perdue et il s’exposera à des sanctions, comme dans le cas des conversions de droits en portefeuille (voir tableau ci-dessus). Il sera également possible de restreindre les replantations issues de vignes différentes dans les appellations ayant fixé un contingent (clause de sauvegarde). Enfin, les replantations anticipées seront encore autorisées mais soumises à certaines conditions.

Article rédigé par la CNAOC