L'info régionale

Réseaux sociaux

Assurances récoltes : vers quel système va-t-on ?

Assurances récoltes : vers quel système va-t-on ?

Marc Saumont, Président de la CR 70 et de la CR BFC, représente la CR dans les travaux sur le projet de loi d’assurances récoltes. Il revient sur ce futur système d’assurance récolte, qui est encore en cours de finalisation et entrera en application dès l’année prochaine.

Un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques sera créé au 1er janvier 2023. Ce régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Un dispositif unique à trois étages de couverture des risques est prévu :

  • Pour les risques de faible intensité, une prise en charge par l’agriculteur
  • Pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières, par le biais d’un contrat d’assurance récolte (MRC) dont les primes font l’objet d’une aide de l’État
  • Pour les risques dits catastrophiques, une garantie directe contre les risques pour toutes les cultures par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Les seuils des différents aléas seront déterminés par voie réglementaire en 2022, et sont encore en négociation.

Un nouvel article fixe les objectifs de l’État quant au nouveau système universel de gestion des risques climatiques en agriculture. Il reprend l’engagement financier du gouvernement de verser jusqu’à 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système négocié par la Coordination Rurale. Pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques, un rapport fixant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance MRC, par production, à horizon 2030 a été annexé au projet de loi.

Les assureurs proposant des contrats d’assurance récolte devront suivre un cahier des charges, défini par un futur arrêté, dans lequel sera défini un barème de prix par production, ainsi que les mesures de prévention pratiquées par les agriculteurs, qui pourront être prises en compte pour minorer leur prime d’assurance. Une baisse du seuil de la franchise sur ces contrats à 20% et une hausse de l’aide de l’État à 70% du montant de la prime d’assurance payée par les agriculteurs (soit les taux les plus avantageux permis par le droit européen) sont rendues possibles par la loi. Dans le rapport annexé à la loi (qui n’a qu’une valeur indicative), nous avons émis le souhait d’une intervention de l’État dès 30% de pertes pour les filières les moins assurées, comme les prairies. Des taux d’intervention publique pluriannuels seront définis par le Gouvernement, après avis de l’instance de concertation.

La CR a négocié la possibilité pour l’agriculteur de choisir la solution la plus favorable entre la moyenne olympique (moyenne des rendements réalisés au cours des cinq dernières années, en excluant la meilleure année et la pire année) et la moyenne triennale glissante. Ces dernières années, avec les aléas climatiques survenus, cette moyenne triennale a chuté, réduisant fortement l’indemnité des agriculteurs.

Enfin, pour inciter les jeunes agriculteurs à s’assurer, il a été prévu la possibilité de moduler leur aide à l’installation en fonction de la souscription à une assurance, ou de la réalisation d’un diagnostic des risques. Il a été permis aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole ou climatique. Des groupes de travail sont toujours en cours pour faire évoluer plusieurs points du texte. Nous travaillons toujours pour le meilleur texte pour l’agriculture et les agriculteurs.

 

Marc Saumont,

Président de la CR70 et de la CR BFC

Représentant de la CR sur le projet de loi d’assurance-récolte