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Article 44 : Quand sera-t-il enfin appliqué ?

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Article 44 : Quand sera-t-il enfin appliqué ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, est censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018. Cependant, son article 44, bien que transcrit directement dans le Code rural (article L236-1 A) et immédiatement applicable, ne produit toujours pas d’effets.

Un article qui protège l’agriculture française

 

Cet article permet d’interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d’identification et de traçabilité. Il est d’ailleurs spécifiquement indiqué dans cet article qu’il s’agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisées. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour nous permettre enfin de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n’ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes.

La coordination rurale demande aux députés d’agir

 

La loi se devant d’être respectée par tous, le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires à son application immédiate. Les syndicats de la Coordination Rurale du Grand Est demandent dans un courrier adressé aux députés d’interroger le gouvernement sur son inaction concernant la mise en place de l’article 44.

Pour rappel, le projet de loi EGAlim a été adopté le 2 octobre 2018 par l’Assemblée nationale avec, 227 voix pour, 136 voix contre.

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