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Article 44 de la loi EGA : la CR interpelle les députés

Article 44 de la loi EGA : la CR interpelle les députés

Les CR départementales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont interpellé les députés et sénateurs au sujet de l’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Le 30 octobre 2018 l’Assemblée nationale a adopté la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’article 44 transcrit dans le Code rural est ainsi formulé :
Article L236-1 A, créé par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 – art. 44
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.

La CR est aujourd’hui rejointe par des parlementaires et des ONG pour dénoncer les importations déloyales auxquelles l’agriculture française et européenne est confrontée. Les chiffres sont sans appel, depuis 2000 les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur.

En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d’un pays tiers corresponde strictement à nos standards européens de production. Pour ce faire, il apparaît indispensable d’établir préalablement un inventaire précis de l’ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe.

Face à la défiance et l’inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l’État français se doit de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre agriculture !

Le 6 juin dernier, la Coordination Rurale a attiré l’attention du ministre de l’Agriculture sur la mise en application de cet article 44 en proposant notamment la création d’un Comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l’Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Celui-ci serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.

N’ayant à ce jour aucune réponse et devant l’urgence de la situation, les CR départementales demandent aux parlementaires de bien vouloir interroger le gouvernement à ce sujet.