Par arrêté ministériel du 22 avril 2014, certaines communes du Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ont été reconnues, ou pas, en l'état de catastrophe naturelle.

Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 27 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. − En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. − L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. − La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.


Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
M. PAPAUD


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP

ANNEXE II
NOR : INTE1408427A
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 4 janvier 2014 au 8 janvier 2014 : Commune d’Anglet.
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Communes de Biarritz, Bidart, Guéthary.

Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1406754A
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014 : Commune d’Amou (2).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 4 juin 2013 au 5 juin 2013 : Commune de Massels (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Communes d’Aressy, Assat, Gan, Rébénacq (2).
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Commune de Meillon.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 février 2013 au 20 février 2013 : Commune de Villefranque (2).

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Commune de Montaut.


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Arryty_CN_1-1.pdf
Arryty_CN_2-1.pdf

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