Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un plan d'actions en faveur des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe. L'objectif de ce plan est à la fois de permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitants, d'aider au redressement des entreprises les plus en difficulté et d'assurer la pérennité des productions de ce secteur.
Ce plan d'actions est basé notamment sur deux mesures :
→ Un fonds d’allègement des charges (FAC) consistant en la prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels,
→ Une prise en charge d’une partie des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelés aussi prêts de trésorerie, accordés par les établissements de crédit.
Ces mesures conjoncturelles sont soumises au régime dit « de minimis » (règlement UE n°1408/2013 de la commission du 18/12/2013), dont le plafond de 15 000 € par entreprise unique doit être respecté. Au titre de la transparence des GAEC, chaque associé disposant d’une part PAC bénéficie du plafond de 15 000 € => application de la transparence pour les GAEC, chaque associé disposant d’une part PAC et demandant la part de l’aide qui lui revient doit compléter sa propre attestation «de minimis».
- Bénéficiaires :
* agriculteur à titre principal ou ATP individuel ou société dont 50% et plus du capital social est détenu par un (des) associé(s) ATP,
* n°SIRET actif obligatoire.
I - Dispositif d’Allègement des charges financières de l’année 2014 (FAC) :
Décision de FranceAgrimer INTV-GECRI-2014-7 5 du 20/11/2014
- Critères d’éligibilité : (au regard du dernier exercice clos)
* spécialisation dans la production de fruits et/ou légumes à hauteur de 60% du chiffre d’affaires de l’exploitation,
* taux d’endettement d'au moins 30 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable.
* baisse du Chiffre d’Affaires ≥ 30 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, en excluant la valeur la plus basse et la plus élevée ou, le cas échéant, par rapport au CA 2013 si cela est plus pertinent
- Nature de l’aide :
* prise en charge des intérêts 2014 des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes (LMT), d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés, hors acquisition de terrains, hors prêts PSEA
* aide plafonnée à 20% de l’échéance annuelle (30 % pour les récents investisseurs et 40 % pour les jeunes agriculteurs)
* Montant minimum versé = 500 € par demande
Formulaire et notice à télécharger sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51926&cerfaFormulaire=15236
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15236.do
II - Dispositif Prêt de trésorerie :
Décision de FranceAgrimer INTV-GECRI-2014-76 du 20/11/2014
- Critères d’éligibilité : (au regard du dernier exercice clos)
* spécialisation ≥ 60% du chiffre d’affaires de l’exploitation, les dossiers faisant apparaître un taux de spécialisation compris entre 50 et 60% pourront être examinés
* baisse du Chiffre d’Affaires ≥ 30 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, en excluant la valeur la plus basse et la plus élevée ou, le cas échéant, par rapport au CA 2013 si cela est plus pertinent.
- Nature de l’aide :
* prêt de trésorerie contracté entre le 1er septembre 2014 et le 15 janvier 2015,
* durée aidée : 2 à 5 ans (durée maxi du différé : 1 an),
* montant maximal aidé du prêt de trésorerie = 50 000 €,
* prise en charge d’une partie des intérêts : 1,5 points dans la limite du taux accordé et pour un montant maximum prêté de 50 000 €,
* montant de l’aide minimum = 500 €.
Formulaire et notice à télécharger sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51927&cerfaFormulaire=15237
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15237.do
Dépôt des demandes au plus tard le 27/02/2015 en DDT(M)
