Dans le cadre du règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins plus légers et ainsi déclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permet de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.

Conditions d’éligibilité Bénéficiaire

➔ Est considéré éligible à l'aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible l’ayant détenu au moins 60 jours.

➔ L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.

➔ Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.

Critères d’éligibilité pour les animaux

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Période d’éligibilité

La période d'éligibilité court du 1 er janvier 2017 au 28 février 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi.

Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi.

Toutefois, les animaux exportés après le 15 avril ne seront pas éligibles.

Montant de l’aide

Une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017.

En cas de dépassement de l'enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le mode « premier arrivé, premier servi », la date de dépôt du formulaire de demande d'aide faisant foi.

Seuil

L’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.

Modalité de dépôt des demandes

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.

La procédure de dématérialisation des demandes ainsi que le formulaire de demande électronique seront mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur le site de FranceAgriMer www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges (section aides/aides de crise).

Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables.

Dépôt du formulaire de demande d'aide : Le formulaire de demande électronique devra impérativement être transmis en ligne.

Dépôt des autres pièces justificatives : Les autres pièces justificatives pourront être soit transmises sur le site de FranceAgriMer soit envoyées par voie postale (date de réception du courrier faisant foi) à FranceAgriMer.

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