Dans le cadre du règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre dernier adopté afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage en vue de stabiliser les marchés, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.
Bénéficiaires de l’aide
Est considéré éligible à l'aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible l’ayant détenu au moins 60 jours. L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.
Critères et période d’éligibilité
Les animaux éligibles sont :
* des jeunes bovins mâles, * issus de race allaitante (race à viande) ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande), !!! les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles !!! * élevés en France métropolitaine, * âgés de 13 à 24 mois à la date de l'abattage si l'animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l'émission du certificat sanitaire si l'animal est exporté, * dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %) ou dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l'éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l'exploitation) pour les animaux exportés destinés à l'abattage (les animaux exportés destinés à l'engraissement ne sont pas éligibles).
La période d'éligibilité court du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017.
Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi. Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 juin ne seront pas éligibles.
Montant de l’aide
Forfait : une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017 conformément au règlement (UE) 2016/1613. En cas de dépassement de l'enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le mode « premier arrivé, premier servi », la date de dépôt du formulaire de demande d'aide faisant foi. Seuil : l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.
Périodes et modalités de dépôt
Les éleveurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes d’aide à partir du 3 avril 2017 et jusqu’au 31 mai 2017. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement anticipé sur les animaux éligibles du 1er janvier au 28 février 2017, les demandes doivent être déposées au plus tard le 14 avril 2017. Une demande complémentaire pourra être déposée pour les animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril 2017, au plus tard le 31 mai.
Tous les animaux peuvent être déclarés en une seule fois à n'importe quel moment du 3/04 au 31/05/2017 Les éleveurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes d’aide à partir du 3 avril 2017 et jusqu’au 31 mai 2017. Les demandes d’aides se font uniquement grâce au formulaire en ligne disponible ici (si vous avez beaucoup d’animaux à saisir, faites des sauvegardes régulières toutes les 20 minutes)
Le dépôts d’autres pièces justificatives pourront être transmises soit sur le site de FranceAgriMer, soit par voie postale à l’adresse suivante : FranceAgriMer – Gestion des aides de crise-Dispositif jeunes bovins – 12 rue Henri Rol-Tanguy – Tsa 20002 – 93555 Montreuil Cedex
Paiements
Plusieurs paiements pourront être effectués pour un même bénéficiaire, en fonction des demandes déposées et de la récupération des données de contrôle par FranceAgriMer. Une fois l’ensemble des paiements réalisés, FranceAgriMer adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification des paiements, précisant les montants payés et les dates des paiements et renvoyant au règlement (UE) n°2016/1613.
