La France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité. Les bénéficiaires du PSE (Paiements pour Services Environnementaux) remplissant l’un des quatre critères ci-dessus et dont la situation juridique n’a pas changé n’ont pas à déposer de dossier. Leur demande sera traitée automatiquement par France Agrimer.
Conditions d’éligibilité
Etre producteur de lait de vache actif
➔ Est considéré comme éleveur laitier éligible à l'aide exceptionnelle, toute exploitation ayant livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016. Les nouveaux producteurs installés en production laitière après juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, devront justifier de livraisons de lait de vache après leur installation. Les vendeurs directs « purs », sans aucune activité de livraison à un acheteur, ne sont pas éligibles.
➔ L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide.
Etre « en difficulté»
➔ Le soutien à la trésorerie sera accordé aux producteurs de lait de vache en difficulté, c’est-à-dire ceux : a- ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) ou b- présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. - Les éleveurs nouveaux producteurs laitiers installés, avec ou sans aides, en 2015 et 2016 (donc installés en production laitière depuis le début de la crise) en individuel ou en société sont exonérés du respect du critère « en difficulté ». - Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.
Et répondre à l’un de ses 4 critères
a- être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ; b- justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation : C’est-à-dire, être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux ; c- disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les GAEC ; d- avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs
Les formulaires de demande seront disponibles dès janvier 2017 sur le site internet des services de la Préfecture de la Gironde et des Services de l’État : http:/ /www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Aides-agricoles-etenvironnementales/Soutien-aux-filieres-en-difficulte-et-aides-conjoncturelles ou sur le site France Agrimer, rubrique LAIT : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait
Comment bénéficier de l’aide à la trésorerie ?
1) Une procédure simplifiée
FranceAgriMer a identifié, en recoupant la liste des bénéficiaires du PSE avec des données fournies par les laiteries ou disponibles au niveau national, les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité de l’aide et leur transmettra un courrier avant le 31 décembre 2016 les informant de leur éligibilité à l’aide. Les éleveurs qui le souhaitent ont la possibilité de s’opposer à l’attribution de l’aide par courrier à FranceAgriMer dans un délai fixé. A défaut d'une telle renonciation, les producteurs sont réputés avoir demandé à bénéficier de l'aide et recevront, sans démarche supplémentaire de leur part, cette aide à la trésorerie.
2) Une procédure complémentaire
Les éleveurs qui n’auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) du département du siège de leur exploitation, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus. Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire qui sera disponible sur le site de FranceAgriMer et auprès de la DDT(M) et l'envoyer à la DDT(M) de son département accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l'éleveur aura jusqu'au 28 février 2017 pour déposer sa demande. Cette procédure concernera notamment les éleveurs qui ont eu une baisse d’EBE de plus de 20% en 2016, qui se sont installés en production laitière en 2015 ou 2016 ou qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage en 2015 ou 2016 mais n’ont pas pu être identifiés par FranceAgriMer comme éligibles.
Quel sera le montant de l’aide et quand sera-elle versée ?
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Pour les éleveurs qui recevront un courrier de FranceAgriMer, un paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera effectué à partir de la fin de l’année 2016 sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du plan de soutien à l’élevage (PSE). Pour les autres éleveurs, le paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier. Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.
Le dossier (demande + pièces obligatoires) doit être déposé complet à la DDTM : DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS COMPLETS AU 28 FÉVRIER 2017
Les bénéficiaires du PSE remplissant l’un des quatre critères ci-dessus et dont la situation juridique n’a pas changé n’ont pas à déposer de dossier. Leur demande sera traitée automatiquement par France Agrimer.
